Erreur matérielle dans l'arrêt
Décisions
Aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le Tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence peut procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans sa décision. Les juges possèdent à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation que limite seule la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par cette décision (1). […] Attendu que pour rejeter ladite requete, l'arret attaque enonce que l'arret du 16 decembre 1964, dont les motifs et le dispositif ne se contredisent pas, n'est entache d'aucune erreur materielle et que la demande de rectification tend, en realite, a une modification qui porterait atteinte a la chose jugee ;
[…] Vu l'arrêt rendu par la présente chambre le 5 mars 2004, Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la société DOMATEC, Vu les écritures du 11 juin 2004 par lesquelles DOMATEAM AUD (anciennement dénommée Automatisme Développement AUD) s'en rapporte à justice.
L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier, dès lors que le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de M e Pierre X sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de M e Christelle X désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée.
[…] Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; […] Attendu qu'en prononçant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une condamnation que son arrêt du 8 juin 2000 ne comportait pas, dès lors que l'accord donné par la compagnie GAN Incendie accidents portait sur ces sommes hors taxes, vétusté déduite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] DECISION Attendu que l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, dispositif, 1 er §, 1 re et 2 e lignes : au lieu de « ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts », il convient de lire « ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts » ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n°1993 F-D du 4 décembre 2001 ; Dit qu'en page 4, dispositif, 1 er §, 1 re et 2 e lignes, au lieu de « ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts, il convient de lire »ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
[…] Le 9 mars 2005, Monsieur Adrien X… a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant que l'arrêt du 29 juin 2004 ne pouvait pas être publié en raison d'erreurs affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON dans l'énonciation des parcelles vendues et leur contenance. […] Réparer ces erreurs matérielles affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON du 14 octobre 2003. […] que le support matériel en est en l'espèce le compromis de vente du 5 juin 1999 dont il a été définitivement jugé qu'il valait vente et qui comporte une description du tènement immobilier vendu exactement conforme au relevé de propriété, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Mais attendu, en premier lieu, que la somme de 500 francs allouée à titre de dommages-intérêts, figurant dans le dispositif, ne réparait pas le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes a relevé que la condamnation à payer à M. X… la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, figurait dans les motifs et énoncé que cette condamnation n'était pas reprise dans le dispositif par suite d'une erreur matérielle ; que, par de telles énonciations, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas porté atteinte à la chose jugée, a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir « procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y… loco Maître Christelle X… »; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de « Maître Jean- Pierre X… »sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS – LA COUR – Statuant publiquement et contradictoirement, […]
[…] — que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêt, Mademoiselle X… bénéficie de l'aide juridictionnelle totale – qu'en outre les dépens doivent être mis à la charge de l'OPIEVOY et non de Mademoiselle X…. […] que par la suite l'avoué de l'intimée n'a jamais indiqué que sa cliente bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale depuis le 6 août 2003, information qui n'a été donnée que dans le cadre de la présente instance en rectification d'erreur matérielle ; Considérant, dès lors, que la Cour, […] Qu'il ne peut être question, de dire qu'il y a eu erreur ou omission matérielle de la Cour, ni de statuer en considération de pièces qui n'étaient pas dans le débat ;
En application de l'article 462 du nouveau code de Procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, […] Le 9 mars 2005, Monsieur Adrien X… a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant que l'arrêt du 29 juin 2004 ne pouvait pas être publié en raison d'erreurs affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON dans l'énonciation des parcelles vendues et leur contenance. […] il demande à la Cour de : Vu les articles 461 et 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Réparer ces erreurs matérielles affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON du 14 octobre 2003. […]
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Commentaires
La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant l'arrêt du 8 juillet 2025. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Aix-en-Provence, chambre 3-3, a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt sur requête, statuant en application de l'article 462 du code de procédure civile, sur une demande de rectification d'erreur matérielle dirigée contre un arrêt du 13 mars 2025. […]
Lire la suite…[…] 04-11.447 Cette décision est visée dans la définition : Maladie professionnelle AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1771 P-F+B du 22 novembre 2005 sur le pourvoi […] n° A 04-11.447 dans une affaire opposant : - la société Sofembal, dont le siège est ..., à : - la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., […]
Lire la suite…[…] 3ème chambre civile 27 novembre 2012, 10-28.015 Cette décision est visée dans la définition : Servitude LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt […] rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; […]
Lire la suite…Tel n'était pas le cas dans cette espèce dans laquelle un bailleur avait exercé son repentir dans les quinze jours de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'éviction de son preneur, mais avait maladroitement conditionné son repentir à l'échec du pourvoi contre la décision, entrainant selon la jurisprudence, […] le bailleur était contraint d'acquitter l'indemnité d'éviction fixée. […] Cependant, le preneur a sollicité de la Cour d'appel la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt, dont le dispositif omettait une partie de l'indemnité d'éviction arrêté dans le corps de la décision. L'arrêt est ainsi rectifié… et le bailleur exerce de nouveau son droit de repentir, […]
Lire la suite…1) Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt Selon elle, il résulte de la lecture de l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, qu'il a été ordonné à l'association IFOCOP de produire dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 1047 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article 1046 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article L34 du Code électoralAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R243-20 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
La succession de Mme C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en tant seulement, bien sûr, qu'il lui fait grief. 1. […] Mais sur ce point, la cour a fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle par arrêt du 22 octobre 2013, de sorte que l'erreur critiquée a été rectifiée. […]
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