Erreur matérielle dans l'arrêt
Décisions
[…] Rejet du pourvoi de x… (antoinette), veuve y…, partie civile, contre deux arrets de la cour d'appel de toulouse, le premier, en date du 16 decembre 1964, condamnant z…, reconnu coupable de blessures involontaires, et son commettant, a…, a des reparations civiles, le second, en date du 7 juillet 1965, rejetant une demande de rectification d'erreur materielle contenue dans l'arret du 16 decembre 1964. La cour, vu le memoire produit ;
[…] Vu l'arrêt rendu par la présente chambre le 5 mars 2004, Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la société DOMATEC, Vu les écritures du 11 juin 2004 par lesquelles DOMATEAM AUD (anciennement dénommée Automatisme Développement AUD) s'en rapporte à justice.
[…] DECISION Attendu que l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, dispositif, 1 er §, 1 re et 2 e lignes : au lieu de « ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts », il convient de lire « ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts » ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n°1993 F-D du 4 décembre 2001 ; Dit qu'en page 4, dispositif, 1 er §, 1 re et 2 e lignes, au lieu de « ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts, il convient de lire »ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.
L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier, dès lors que le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de M e Pierre X sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de M e Christelle X désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée.
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, une condamnation que son arrêt du 8 juin 2000 ne comportait pas, dès lors que l'accord donné par la compagnie GAN Incendie accidents portait sur ces sommes hors taxes, vétusté déduite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Le 9 mars 2005, Monsieur Adrien X… a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant que l'arrêt du 29 juin 2004 ne pouvait pas être publié en raison d'erreurs affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON dans l'énonciation des parcelles vendues et leur contenance.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. Y… fait grief au jugement d'avoir ordonné cette rectification, alors, selon le pourvoi, que s'il existait une erreur matérielle, celle-ci résultait de la somme exprimée dans les motifs et non pas dans le dispositif puisque M. X… ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de principe ; que la somme figurant dans les motifs était marquée en chiffres alors que dans le dispositif figurait une somme de 500 francs portée en chiffres et en lettres, ce qui laissait présumer qu'il s'agissait de l'estimation définitive du conseil de prud'hommes ; […]
[…] dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir « procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y… loco Maître Christelle X… »; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de « Maître Jean- Pierre X… »sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS – LA COUR – Statuant publiquement et contradictoirement, […]
[…] Le 9 mars 2005, Monsieur Adrien X… a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant que l'arrêt du 29 juin 2004 ne pouvait pas être publié en raison d'erreurs affectant le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON dans l'énonciation des parcelles vendues et leur contenance.
En l'état d'une décision de rejet d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de l'intimée versée au débat, la révélation dans le cadre de l'instance en rectification matérielle, d'une décision postérieure d'admission à l'aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle, dès lors que la cour n'ayant fait que statuer au vu des pièces produites c'est à juste titre que l'arrêt a mentionné le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de l'intimé.
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Commentaires
La Cour d'appel de Rouen, 4 septembre 2025, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant l'arrêt du 8 juillet 2025. […]
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Lire la suite…[…] 3ème chambre civile 27 novembre 2012, 10-28.015 Cette décision est visée dans la définition : Servitude LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 411 du 12 avril 2012 a accueilli le pourvoi formé par M. et Mme X... et a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt […] rendu le 22 septembre 2010 par la cour d'appel de Limoges ; Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt précise "Condamne M. et Mme X... aux dépens ; vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; […]
Lire la suite…Tel n'était pas le cas dans cette espèce dans laquelle un bailleur avait exercé son repentir dans les quinze jours de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'éviction de son preneur, mais avait maladroitement conditionné son repentir à l'échec du pourvoi contre la décision, entrainant selon la jurisprudence, […] le bailleur était contraint d'acquitter l'indemnité d'éviction fixée. […] Cependant, le preneur a sollicité de la Cour d'appel la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt, dont le dispositif omettait une partie de l'indemnité d'éviction arrêté dans le corps de la décision. L'arrêt est ainsi rectifié… et le bailleur exerce de nouveau son droit de repentir, […]
Lire la suite…1) Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 2 juillet 2019 1.1) Sur la demande de rectification concernant la production par la société d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt Selon elle, il résulte de la lecture de l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, qu'il a été ordonné à l'association IFOCOP de produire dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article R4126-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 3 : Décision
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 1° A tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 62 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] - à tout moment en cas d'erreur matérielle ; […]
Article 4 du Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
1° Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I ;
Article L153-45 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- Sous-section 2 : Modification simplifiée
[…] 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; […]
Article R231 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION IV : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification.
- Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le jugement précédent
- Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
- Erreur dans le dispositif de l'arrêt
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
- Erreur matérielle dans le dispositif
- Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
- Erreur matérielle dans l'ordonnance
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Erreur matérielle dans la décision précédente
- Erreur matérielle dans la décision
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
- Omission matérielle dans le dispositif de l'arrêt
- Demande de rectification d'erreur matérielle
- Omission matérielle dans le jugement
- Erreur matérielle
La succession de Mme C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en tant seulement, bien sûr, qu'il lui fait grief. 1. […] Mais sur ce point, la cour a fait droit à un recours en rectification d'erreur matérielle par arrêt du 22 octobre 2013, de sorte que l'erreur critiquée a été rectifiée. […]
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