Entrée en vigueur le 9 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 2
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
[…] laquelle le permis de construire est devenu définitif ( Article R.752 -20 du Code de Commerce ) III. […] La CNAC informe l'autorité compétente en matière de permis de construire dans les 7 jours suivant le dépôt du recours ( Article R. 752 -32 du Code de Commerce ). Le délai d'instruction du PC est alors prolonge de 5 mois ( Article R . 423-36 du Code de l'Urbanisme). La CNAC dispose de 4 mois pour se prononcer à compter de sa saisine ( Article L. 752 -17 et R. 752-34 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] laquelle le permis de construire est devenu définitif ( Article R.752 -20 du Code de Commerce ) III. […] La CNAC informe l'autorité compétente en matière de permis de construire dans les 7 jours suivant le dépôt du recours ( Article R. 752 -32 du Code de Commerce ). Le délai d'instruction du PC est alors prolonge de 5 mois ( Article R . 423-36 du Code de l'Urbanisme). La CNAC dispose de 4 mois pour se prononcer à compter de sa saisine ( Article L. 752 -17 et R. 752-34 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par un mémoire distinct » ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce dont les dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015 : « Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, […] qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 752-36 du même code : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, […] Considérant enfin qu'aux termes du II de l'article L. 752-6 du code de commerce : « A titre accessoire, […]
[…] — dès lors que la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable au projet, le maire était tenu de refuser le permis en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 752-4 du code de commerce ; par suite, […] Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : « () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, […] à l'exception des pièces émanant des autorités publiques ». Aux termes de l'article R. 752-36 du même code : « () / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, […]
[…] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : « (…) Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, […] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, […] Elle est dès lors fondée à soutenir que les dispositions des articles R.752-34 et R. 752-36 du code de commerce ayant été méconnues, […]
[…] le moyen soulevé devant la cour était inopérant puisque ni l'article R . 423-1 du code de l'urbanisme ni l'article R. 752 -4 du code de commerce ne réservent au propriétaire du terrain le droit de présenter une demande de permis de construire. […] La Société Rondis soutient aussi que l'arrêt ne répond pas à ses critiques mettant en cause le critère de protection des consommateurs mentionné par le 3° de l'article L. 752 -6 du code de commerce . […] Par ailleurs, […] un moyen est soulevé qui entend s'en prévaloir pour critiquer la motivation par laquelle […]
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