Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence à ses frais dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République.
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] en application du 3° du III de l'article L. 732-2 du code de l'entrée […] Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à la Ligue des droits de l'Homme et autres la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…[…] aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ». […] aux termes de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, […] () « . Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : » Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées « . Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : » L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] En l'espèce, après avoir visé les articles L. 744-8 (2°) et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, […] il n'assortit cependant ses affirmations d'aucun élément probant et ne peut ainsi être regardé comme justifiant d'un motif légitime au sens du 2° de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] indications fournies par le ministre de l'intérieur après l'audience, […] en application du 3° du III de l'article L. 732 -2 du code de l'entrée […] Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à la Ligue des droits de l'Homme et autres la somme de 3 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. Article […]
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