Article R814-34 du Code de commerce
Article R814-33Article R814-35
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire • 1

1. Justice - Commerce
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] un certain nombre d'obligations à leur charge et d'informations permettant cette évaluation ; tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […] Chaque professionnel est également tenu, en application de l'article R. 814-34 du même code, […]

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 31 juillet 2025, n° 23/01265Infirmation partielle

[…] Dit qu'en application des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, […] L'appelant rappelle en outre les obligations du liquidateur tirées de l'article R.814-34 du code de commerce et notamment en ce qu'il doit dresser des états chaque trimestre et les adressées au greffe du tribunal judiciaire ainsi qu'au procureur de la République. […]

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Document parlementaire • 0

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