Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
L 236-14 et R 236-8 du code de commerce) est à présent porté à trois mois (cf. art. L. 236-15 et R. 236-34). En outre, le certificat préalable (ancienne attestation de conformité) que doit délivrer en France le greffe du tribunal de commerce était auparavant délivré dans les 8 jours de la demande (cf. ancien art. […] L. 236-29 et R. 236-17) et en pratique cette demande pouvait être formulée dès après la publication des avis de fusion ; ce délai de 8 jours est à présent porté à trois mois (ce délai étant au surplus prorogeable) (cf. art L. 236-42 et R. 236-30 du code de commerce) et cette démarche ne peut désormais être initiée auprès du greffe du tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] L'article L.721-1 du Code de Commerce confirme cette organisation, rappelant que le Tribunal de Commerce est composé de Juges élus et d'un Greffier et l'article L.741-1 du même Code dispose que les Greffiers des Tribunaux de Commerce sont des Officiers publics et ministériels. […] Note (14) Code de com., art. L.236-29 et 236-30 pour les fusions transfrontalières ; Code de com., art. L.229-3 pour la société européenne, […] Note (24) AM AN – « Acte authentique et force de Loi » Les Annonces de la Seine 29 Mai 2003.
[…] Si le contrat d'apport partiel d'actifs signé le 30 septembre 2024 précise, en page 7, que "conformément aux dispositions de l'article L. 236-29 du code de commerce, et dans la limite prévue à cet article, la SARL GROUPE STELL ET BONTZ sera solidairement tenue avec la SAS STELL ET BONTZ [immatriculée au RCS sous le numéro 981 564 065] des dettes transférées au titre de la Branche d'Activité Apportée", il prévoit expréssement en page 10 au titre des charges et conditions que :
[…] dire que la [18] devra verser cette somme au [20], créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, […] débouter la société [29] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, […] Par ailleurs, un apport partiel d'actif en application des articles L236-20 devenu L 236-29 du code de commerce implique par principe la solidarité entre la société apporteuse et la ou les sociétés bénéficiaires des apports envers les obligataires et les créanciers non obligataires de la société apporteuse, sans que cette opération emporte novation à leur égard. […]
Le Code de commerce prévoit une solidarité entre la société apporteuse et la bénéficiaire (article L.236-29). Cette dernière a été confirmée par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 (n°05-15.619). […] Elle implique : La dissolution sans liquidation de la société absorbée La TUP de la société absorbée vers l'absorbante ou la société nouvelle L'échange des titres de la société absorbée contre ceux de la société absorbante ou de la nouvelle entité Toutes les formes de sociétés dotées de la personnalité morale peuvent fusionner (article 1844-4 C. civ. et L.236-2 C. com.), sauf celles dépourvues de personnalité morale. […]
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