CJUE, n° T-334/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 1 juin 2022

CJUE, Arrêt 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, sans se prononcer sur le fond de la question des aides d'État.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-334/22
Numéro(s) :	T-334/22
Affaire T-334/22: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Danske Fragtmænd/Commission ( Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité )
Date de dépôt :	1 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-334/22 Tribunal du 29 janvier 2025 – Danske Fragtmænd/Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0334
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1419

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2025 – Danske Fragtmænd/Commission

(Affaire T-334/22) (1)

(Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Apport en capital en faveur de Post Danmark – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Apports en capital en faveur de PostNord – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité)

(C/2025/1419)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Danske Fragtmænd A/S (Åbyhøj, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et L. Nicolae, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et Dansk Avis Omdeling A/S (Vejle, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Maertens, agent, assistée de R. Holdgaard, avocat), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, F.-L. Göransson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Post Danmark A/S (Copenhague, Danemark) et PostNord Group AB (Solna, Suède) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2022/459 de la Commission, du 10 septembre 2021, relative aux aides d’État SA.49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA.53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et de Post Danmark A/S (JO 2022, L 93, p. 146).

Dispositif