Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, constituant des délits passibles du Tribunal correctionnel et se rapportant aux sociétés commerciales et plus précisément les sociétés dites « de capitaux à risque limité », qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Peines complémentaires qui peuvent être infligées pour les personnes physiques en plus de l'amende ou de l'emprisonnement (4) Le Tribunal peut, outre les interdictions d'exercer telles que prévues par l'article L249-1 du Code de commerce, prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction des droits civiques, […]
Lire la suite…Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] La liste des sociétés visées est longue, mais elle n'est pas exhaustive. […] L. 249-1), prononcée pour une durée maximale de quinze ans, pouvant aller jusqu'à l'interdiction définitive. […] Pour les SA, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - Page 1 – RG n°14/00566 […] (33), infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3 H,AL.7, L.249-1 du Code de commerce ; […] } A l'audience publique du 01 octobre 2015, Monsieur le conseiller Kheirredine a constaté l'identité des prévenus, et leur a indiqué qu'ils ont le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
[…] — en détournant à son profit des recettes non comptabilisées de la SARL A2S et en appréhendant les recettes ainsi détournées par prélèvements sur le CCP ouvert au nom de A2S sous le n° 6.218.00R 030 (81.507 €), — en participant en qualité d'associé et avec son épouse à la création d'une SARL CENASS exerçant la même activité que la SARL A2S et détournant ainsi une partie de la clientèle de cette société dont il était gérant, Faits prévus et réprimés par les articles L 241-3, L 241-9 et L 249-1 du code de commerce. et, en répression, l'a condamné à la peine de 5.000¿ d'amende. Sur l'action civile : déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de MM E F et G H.
L'article 313-7 du code pénal, applicable à l'escroquerie, prévoit ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l'article 314-10 pour l'abus de confiance, à l'article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture. […]
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