Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Selon lui, cette imprécision l'avait empêché de préparer utilement sa défense, en méconnaissance des exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] relatifs à l'escroquerie et à l'abus de confiance, ainsi que l'article L654-5 du Code de commerce, applicable à la banqueroute, […] par un arrêt du 29 juin 2016, la Cour de cassation avait déjà censuré une cour d'appel ayant prononcé une interdiction de diriger ou gérer « une entreprise ou une société », rappelant que l'article L249-1 du Code de commerce limite cette peine aux seules entreprises commerciales ou industrielles ainsi qu'aux sociétés commerciales [2]. […]
Lire la suite…La banqueroute et les obligations comptables : l'exigence d'un élément intentionnel caractérisé Le délit de banqueroute, défini aux articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, sanctionne les dirigeants qui, […] les contours du délit de non-soumission des comptes annuels à l'assemblée des associés, prévu et réprimé par l'article L. 241-5 du code de commerce. […] Prévue par de nombreux textes comme peine complémentaire — notamment l'article L. 249-1 du code de commerce pour les infractions aux sociétés commerciales et l'article 131-27 du code pénal pour les infractions de droit commun —, elle emporte des conséquences professionnelles et patrimoniales considérables pour le condamné. […]
Lire la suite…[…] Page : 1 Affaire : […] […] réprimés par les articles L242-6 et L249-1 du même code ; […] Vu l'article L. 225-251 du code de commerce, […] Que VINCI oppose au principal, que l'article 418 alinéa 3 du code de procédure pénale aux termes duquel « la partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages- intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé » est interprété par la jurisprudence comme prévoyant une simple faculté dont la partie civile est libre de ne pas user (cass. crim., 10 octobre 1968, Bull. crim., n° 249) ; que le tribunal correctionnel a statué uniquement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et R sur la recevabilité et le bien fondé de l'action en réparation ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - Page 1 – RG n°14/00566 […] (33), infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3 H,AL.7, L.249-1 du Code de commerce ; […] } A l'audience publique du 01 octobre 2015, Monsieur le conseiller Kheirredine a constaté l'identité des prévenus, et leur a indiqué qu'ils ont le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
Les articles L. 241-9 et L. 246-2 du code de commerce étendent au dirigeant de fait les incriminations du droit des sociétés, dont l'abus de biens sociaux. […] exercé la direction, l'administration ou la gestion d'une société anonyme, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions, sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux. […] L'article L. 249-1 rend en outre encourues l'interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et l'interdiction de diriger, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale, selon les modalités de l'article 131-27 du code pénal : définitive ou temporaire, […]
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