Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article L249-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
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[…] Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu'ils sont commis au sein d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Ainsi, le délit d'abus de biens sociaux ne peut être constitué au sein d'une société civile ou d'une association. En revanche, le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. II. Qualité de l'auteur de l'abus de biens sociaux. […] Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L'article L249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et L. 249-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale […] son licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du conseil de surveillance de la société Bayer, […]
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 Juin 2011, M. C Y assigne M. D X et la SARL OTIKA et nous demande de Vu les articles 696, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, u. à
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3. Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.
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