Article L249-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
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Commentaires


1Délit d'abus de biens sociaux
www.avibitton.com · 4 février 2020

Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com […] L'article L. 249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.

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2Le délit d’abus de biens sociaux.
Avi Bitton, Avocat. · Village Justice · 24 janvier 2020

[…] Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu'ils sont commis au sein d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Ainsi, le délit d'abus de biens sociaux ne peut être constitué au sein d'une société civile ou d'une association. En revanche, le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. II. Qualité de l'auteur de l'abus de biens sociaux. […] Les articles L241-3 et L242-6 du Code de commerce prévoient une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. L'article L249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.

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3L’occasion manquée de caractériser l’élément intentionnel d’un abus de biens sociaux ?
www.actu-juridique.fr · 20 janvier 2020

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et L. 249-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale […] son licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du conseil de surveillance de la société Bayer, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-83.760, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2011, n° 2011R00946

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 27 Juin 2011, M. C Y assigne M. D X et la SARL OTIKA et nous demande de Vu les articles 696, 700 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, Vu les articles R.223-14, R.223-15, R.223-18 du Code de Commerce, u. à

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3Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce […] Une enquête était diligentée sur soit-transmis du procureur de la République en date du 01-09-2011.

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