Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
L'incapacité spéciale de l'article L. 241-3 CCH : un mécanisme préventif distinct des peines complémentaires A. […] L'on songe à l'article L. 249-1 du code de commerce, qui interdit l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle aux personnes condamnées pour certaines infractions, ou encore à l'article L. 8224-3 du code du travail, qui prévoit une incapacité similaire dans le domaine du travail dissimulé. […] Par un arrêt du 19 avril 2023, […]
Lire la suite…L'article 313-7 du code pénal, applicable à l'escroquerie, prévoit ainsi l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Des dispositions analogues figurent à l'article 314-10 pour l'abus de confiance, à l'article 441-10 pour le faux, ou encore aux articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce pour la banqueroute et autres infractions de la déconfiture. […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - Page 1 – RG n°14/00566 […] (33), infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3 H,AL.7, L.249-1 du Code de commerce ; […] } A l'audience publique du 01 octobre 2015, Monsieur le conseiller Kheirredine a constaté l'identité des prévenus, et leur a indiqué qu'ils ont le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
[…] — en détournant à son profit des recettes non comptabilisées de la SARL A2S et en appréhendant les recettes ainsi détournées par prélèvements sur le CCP ouvert au nom de A2S sous le n° 6.218.00R 030 (81.507 €), — en participant en qualité d'associé et avec son épouse à la création d'une SARL CENASS exerçant la même activité que la SARL A2S et détournant ainsi une partie de la clientèle de cette société dont il était gérant, Faits prévus et réprimés par les articles L 241-3, L 241-9 et L 249-1 du code de commerce. et, en répression, l'a condamné à la peine de 5.000¿ d'amende. Sur l'action civile : déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de MM E F et G H.
La banqueroute et les obligations comptables : l'exigence d'un élément intentionnel caractérisé Le délit de banqueroute, défini aux articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, sanctionne les dirigeants qui, […] les contours du délit de non-soumission des comptes annuels à l'assemblée des associés, prévu et réprimé par l'article L. 241-5 du code de commerce. […] Prévue par de nombreux textes comme peine complémentaire — notamment l'article L. 249-1 du code de commerce pour les infractions aux sociétés commerciales et l'article 131-27 du code pénal pour les infractions de droit commun —, elle emporte des conséquences professionnelles et patrimoniales considérables pour le condamné. […]
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