Article L661-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 154

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Le sort du bail commercial dans la liquidation judiciaire.
Joan Dray · Village Justice · 4 février 2011

[…] Aussi, cette jurisprudence devrait continuer à se poursuivre malgré la nouvelle rédaction de l'article L 661-12 du Code de commerce, et le bailleur ne pourrait toujours pas invoquer comme cause de résiliation, le défaut de paiement de loyer ou charge antérieurs au jugement d'ouverture.

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2La résiliation du bail comercial à l'initiative du bailleur et la liquidation judiciairedu locataire
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 décembre 2010

[…] Aussi, cette jurisprudence devrait continuer à se poursuivre malgré la nouvelle rédaction de l'article L 661-12 du Code de commerce, et le bailleur ne pourrait toujours pas invoquer comme cause de résiliation, le défaut de paiement de loyer ou charge antérieurs au jugement d'ouverture.

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3La résiliation du bail comercial à l'initiative du bailleur et la liquidation judiciairedu locataire
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 décembre 2010

[…] Aussi, cette jurisprudence devrait continuer à se poursuivre malgré la nouvelle rédaction de l'article L 661-12 du Code de commerce, et le bailleur ne pourrait toujours pas invoquer comme cause de résiliation, le défaut de paiement de loyer ou charge antérieurs au jugement d'ouverture.

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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 novembre 2019, n° 19/00198
Confirmation

[…] La Selarl l'EKIP, es qualites, soulève l'irrecevabilité de l'appel de la SA Hôtel de Versailles au visa de l' article L661-1 du code de commerce pour défaut d'intimation du ministère public dans la déclaration d'appel. […] Le fait que la loi lui ouvre un recours contre le jugement d'ouverture n'a aucune incidence sur sa qualité de partie jointe, ainsi que cela se déduit des dispositions de l'article L 661-12 du code de commerce précisant que les recours du ministère public prévus par loi lui sont ouverts «'même s'il n'a pas agi comme partie principale'» .

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 16 avril 2015, n° 2013L02048

[…] Mais cette contestation a déjà été soumise au conseiller de la mise en état qui a répondu par ordonnance du 19 juin 2004 que l'article 543 du code de procédure civile dispose que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé, que les articles L. 661-1 à L. 661-12 du code de commerce relatifs aux voies de recours en matière de difficulté des entreprises ont comme économie générale de limiter les recours selon des dispositions spécifiques aux différentes décisions qui peuvent être rendues en application du livre VI et que, […]

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 12 mai 2014, n° 2014R00087
Cour d'appel : Confirmation

[…] b les dispositions des articles L 661-1 à L 661-12 et R 661-1 à R 661-8 du code de commerce qui ne prévoient pas de recours contre les dispositions prises en application de l'article L 611-3 du code de commerce ;

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