Article L661-12 du Code de commerce
Article L661-11
Article L662-1
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires4

1Le sort du bail commercial dans la liquidation judiciaire.
Village Justice · 4 février 2011

Le législateur a modifié le point de départ de ce délai puisque celui ci court désormais à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire (Code de commerce art

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2La résiliation du bail comercial à l'initiative du bailleur et la liquidation judiciairedu locataireAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 décembre 2010

3La résiliation du bail comercial à l'initiative du bailleur et la liquidation judiciairedu locataireAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 décembre 2010
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Décisions34

[…] Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2018 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selarl Françis A commissaire à l'exécution du plan de l'Earl de Labatut et de Y X demandant, au visa des articles R661-6, L661-1 et L626-5 et R626-7 du code de commerce, 553, 564, 566 et 905-2 du cpc, de : […] Le fait que la loi lui ouvre un recours contre le jugement d'ouverture n'a aucune incidence sur sa qualité de partie jointe, ainsi que cela s'infère des dispositions de l'article L 661-12 du code de commerce précisant que les recours du ministère public prévus par loi lui sont ouverts « même s'il n'a pas agi comme partie principale ».

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[…] Le 26 avril 2021 Mme [R] en sa qualité de présidente de la SAS [12] a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] En application de l'article L 661-11 du code de commerce le ministère public peut former un recours à l'encontre des décisions rendues en matière de sanctions et en application de l'article L 661-12 du même code les recours du ministère public lui sont ouverts même s'il n'est pas partie principale. […] Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer ;

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[…] Les articles L. 661-1 à L. 661-12 du code de commerce, qui énumèrent les décisions contre lesquelles la voie de l'appel est ouverte en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, ne visent pas celles relevant des procédures de prévention. Nonobstant, ni l'article L. 611-7, ni l'article R. 611-35 susvisés n'exclut la possibilité de contester la décision ainsi prise.

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