Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 12
Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.
Sources : Articles L.123-28 et D.123-205-1 du Code de commerce Articles 50-0 et 286 du Code Général des impôts BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30
Lire la suite…Sources : Articles L.123-28 et D.123-205-1 du Code de commerce ; Articles 50-0 et 286 du Code Général des impôts ; BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 123-205-1 du code du Commerce : « Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. ». […] D. LALANDE
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2016, la A D demande à la cour d'appel, au visa des articles L 653-1 et suivants du code de commerce de: […] X, qui, bien que relevant du régime BIC micro entreprise et donc dispensé d'établir les comptes annuels, était néanmoins tenu en vertu de l'article L 123-28 du code de commerce, de tenir un livre de recettes et d'archiver tous les justificatifs d'achat et factures de prestations de service, ce qu'il n'a pas fait. Le mandataire ajoute que: […] Selon l'article D 123-205-1 du même code, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.