Article D123-205-1 du Code de commerce
Article D123-205-1Article R123-207
Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 12

Commentaires • 4

1. Dématérialisation des obligations comptables de la micro-entrepriseAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 5 novembre 2019

2. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : mes obligations comptables
coste-avocat.com · 6 mai 2017

Sources : Articles L.123-28 et D.123-205-1 du Code de commerce Articles 50-0 et 286 du Code Général des impôts BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30

 Lire la suite…

3. Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : mes obligations comptables
Me Anne-cécile Coste · consultation.avocat.fr · 6 mai 2017

Sources : Articles L.123-28 et D.123-205-1 du Code de commerce ; Articles 50-0 et 286 du Code Général des impôts ; BOI-BIC-DECLA-30-30 n° 30

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 22 septembre 2023, n° 2106815Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 123-205-1 du code du Commerce : « Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. ». […] D. LALANDE

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 23 mars 2017, n° 16/00227Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2016, la A D demande à la cour d'appel, au visa des articles L 653-1 et suivants du code de commerce de: […] X, qui, bien que relevant du régime BIC micro entreprise et donc dispensé d'établir les comptes annuels, était néanmoins tenu en vertu de l'article L 123-28 du code de commerce, de tenir un livre de recettes et d'archiver tous les justificatifs d'achat et factures de prestations de service, ce qu'il n'a pas fait. Le mandataire ajoute que: […] Selon l'article D 123-205-1 du même code, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48