Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 14
Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce " ;
2° Son adresse ;
3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
4° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité commerciale à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1°, 2° et 4°.
[…] Vu l'article R.123-237-1 du Code Commerce, […] Vu l'article 123-1 du. Code de Commerce […] Que l'article 8 de la Loi le dispense d'immatriculation au RCS en application de l'article R. 123-237 Que sur le plan fiscal, il exerce sous le régime de l'article 293 bis du CGI dans la mesure où son activité génère moins de 27.000,00€ par an.
[…] e CONSTATER que l'absence répétée de toute référence aux mentions obligatoires visées à l'article et R. 123-237-1 du code de commerce constitue une manœuvre frauduleuse et déloyale ; […] e CONDAMNER OPTIM SECRETARIAT aux entiers dépens d'instance, ainsi qu'à une somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] 1 / A titre principal, sur la nullité du contrat : Madame X sollicite la condamnation de la société BVA en s'appuyant sur un document daté du 17 juin 2008 intitulé « Contrat de gestion totale d'appareils distributeurs automatiques » adressé à la société BVA en la personne de Madame Y, document dont elle estime qu'il vaudrait contrat. Or, aux termes des dispositions de l'article 1108 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention dont, le consentement de la partie qui s'y oblige et sa capacité de contracter. […] Les dispositions des articles R 123-237, R 123-237-1 et R123-238 du code de commerce, […]