Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2009-142 du 10 février 2009 - art. 4
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
L'appréciation ultime revient, de la sorte, au juge.Cette procédure a été reproduite en droit interne devant l'Autorité de la concurrence (ADLC), par modifications successives de l'article L. 463-4 du code de commerce , d'une part et de ses règles d'application, d'autre part (R. 463-13 à R. 463-15-1 et R. 464-29) et place la conciliation entre le secret des affaires et le principe du contradictoire entre les mains du rapporteur général, sous le contrôle du juge.Mais c'était à ce dernier stade que résidait une imperfection du système, sanctionnée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 octobre […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. » Le décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L 463-4 du Code de Commerce relatif à la protection du secret des affaires devant l'autorité de la concurrence présente les modalités d'application de ces dispositions aux articles R 463-13 à R 463-15-1 du même Code. […] sont chargés en application du présent Livre (Livre IV) ont enquêté sur les conditions d'application des dispositions des titres II et III du Livre IV du Code de Commerce […] I n° 65 [6] Cass. 1ère civ. 22/06/2017, n° 15-245, publié au bull.
Lire la suite…[…] a rejeté sa demande de classement de pièces confidentielles ; […] que l'article R . 461- 1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; […] qu'aux termes de l'article L. 463 -4 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […] que les articles R. 463 -13 à R. 463-15-1 […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […] Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (…) » ; que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence statue sur les demandes de protection du secret des affaires ou de levée de ce secret qui lui sont adressées ; qu'aux termes de l'article R. 464-29, […]
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, […] Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 463-15-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, […] si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant. / Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables » ; […]
Sa protection a officiellement fait son entrée dans le droit français à la suite de la transposition de la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 aux articles L151-1 et suivants du Code Commerce et R 463-14 du même Code, […] la protection du secret des affaires est régie par les articles R 153-1 et suivants du Code de Commerce. […] En cas de litige opposant un acteur économique à l'Autorité de la concurrence, il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce. […] Les recours ouverts aux parties à la suite d'une décision de levée ou maintien de la protection du secret des affaires Conformément aux dispositions des articles R 464-10 et suivants du Code de commerce, […]
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