Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
[…] Désigne au visa de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Monsieur Z Y et des dispositions de l'article L 631-19-1 et de l'article R 631-34-3 du Code de Commerce, Maître H I, Administrateur judiciaire, en qualité de Mandataire Ad'hoc pour la durée du plan si nécessaire, avec pour mission : […] Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ M. [X] [K], domicilié [Adresse 15], […] avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur de ses parts réglée ; qu'en énonçant le contraire, pour refuser d'annuler le jugement dans son entier (soit dans ses dispositions concernant tant la cession de parts sociales que l'adoption du plan), la cour d'appel a violé les articles L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce ;