Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 39
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.
[…] Vu l'article R 631-34-1 du Code de Commerce, […] Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, […] Vu l'article L.631-19-1 du Code de commerce,
[…] suite à la requête de Madame le Procureur de la République présentée sur le fondement des articles L 631 -19- 1 et R 631-34-1 du code de commerce tendant à ce que l'adoption du plan de redressement soit subordonnée au remplacement de Monsieur [U] [W] et à la cession de ses parts sociales, […] L 631 -7 et R 621-9 du Code de Commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l'audience du 15 février 2024 afin que le tribunal puisse statuer au vu de la délibération de la SARL […]
[…] Le Tribunal constate qu'il n'est pas en son pouvoir, en l'état du dossier, de prononcer ce jour l'exclusion du gérant, M. B C puisque formellement, et au visa de l'article L 631-19-1 du Code de Commerce, la Juridiction n'est pas en mesure de prononcer une telle mesure, le formalisme prescrit par l'article R 631-34-1 du Code de Commerce n'ayant pas été respecté ;
La cession forcée ordonnée des titres du dirigeant de l'entreprise remplacé obéit aux conditions de l'article R.631-34-1 du code de commerce. […] sur demande du ministère public, au visa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce qui dispose que : « Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. […] Or, l'article R. 631-34-1 du même code précisant que le tribunal doit être saisi de la demande de remplacement du dirigeant par voie de requête du ministère public en indiquant les faits de nature à motiver cette demande, […]
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