Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
La présente décision est fondée sur les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de commerce, lesquelles prévoient que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, ordonnant la vente des biens meubles du débiteur en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce, doit être formé devant la Cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article 546 du Code de procédure civile, […] étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, […] notamment dans un arrêt rendu le 18 mai 2016 aux termes duquel elle avait aussi jugé, concernant un créancier hypothécaire : « Il résulte de l'article R.642-37-1 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du Code de commerce, qui est formé devant la Cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 642-19, R. 642-37-2 R. 642-37-3 & R. 661-3 du code de commerce
[…] VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.642-19, R.642-37-2 et R.642-37-3 du Code de Commerce; […] CESSATION DES PAIEMENTS : 01/03/2009 JUGEMENT D'OUVERTURE : 25/05/2009 JUGE-COMMISSAIRE : Gérard PERNET LIQUIDATEUR : Z-A B mnt
[…] Vu les articles L642-19 et R&42-37-3 du Code de Commerce, […] Vu les articles L642-19 et R642-37-3 du Code de Commerce,
La cession ne peut donc être autorisée sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 avril 2026, […] la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. […] Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. » L'article R. 642-37-3 du Code de commerce dispose : « Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. […] En effet, […]
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