La cession ne peut donc être autorisée sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 avril 2026, […] la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. […] Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7. » L'article R. 642-37-3 du Code de commerce dispose : « Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. […] En effet, […]

[…] n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article 546 du Code de procédure civile, […] étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, […] notamment dans un arrêt rendu le 18 mai 2016 aux termes duquel elle avait aussi jugé, concernant un créancier hypothécaire : « Il résulte de l'article R.642-37-1 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du Code de commerce, qui est formé devant la Cour d'appel, […]