Article R642-37-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires25

1Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La présente décision est fondée sur les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de commerce, lesquelles prévoient que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, ordonnant la vente des biens meubles du débiteur en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce, doit être formé devant la Cour d'appel. […]

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2Sur la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en cas de vente aux enchères publiques des biens du débiteur
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] n'étant pas partie à la procédure de première instance, le droit d'appel ne lui est pas ouvert et que son appel est irrecevable par application de l'article 546 du Code de procédure civile, […] étant affectés par l'ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la Cour d'appel prévu par l'article R.642-37-3 du Code de commerce, […] notamment dans un arrêt rendu le 18 mai 2016 aux termes duquel elle avait aussi jugé, concernant un créancier hypothécaire : « Il résulte de l'article R.642-37-1 du Code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.642-18 du Code de commerce, qui est formé devant la Cour d'appel, […]

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3Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La présente décision est fondée sur les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de commerce, lesquelles prévoient que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire, ordonnant la vente des biens meubles du débiteur en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce, doit être formé devant la Cour d'appel. […]

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1Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 15 mars 2017, n° 2017001270

[…] Vu les articles L. 642-19, R. 642-37-2 R. 642-37-3 & R. 661-3 du code de commerce

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2Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 15 septembre 2010, n° 2009C01031

[…] VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.642-19, R.642-37-2 et R.642-37-3 du Code de Commerce; […] CESSATION DES PAIEMENTS : 01/03/2009 JUGEMENT D'OUVERTURE : 25/05/2009 JUGE-COMMISSAIRE : Gérard PERNET LIQUIDATEUR : Z-A B mnt

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3Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 19 février 2013, n° 2013001101

[…] Vu les articles L642-19 et R&42-37-3 du Code de Commerce, […] Vu les articles L642-19 et R642-37-3 du Code de Commerce,

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