Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5.
Il a en revanche déclaré conformes à la Constitution le 3° et 1 Commentaire les autres dispositions du 4° du paragraphe I de cet article L. 132-10-1, […] sans toujours correspondre cependant aux caractéristiques propres de la transaction 5 Article L. 310-6-1 du code de commerce. 6 Article L. 470-4-1 du code de commerce. 7 Article L. 141-2 du code de la consommation. 8 Article L. 216-11 du code de la consommation. 9 Article L. 161-25 de ce code. 10 Article L. 173-12 de ce code. 11 Articles L. 1721-1 et suivants de ce code. 12 Article L. 205-10 de ce code. 13 Article 44-1 du CPP. 14 Article 28 de la loi organique n° 2011-333 […] du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. 15 Articles 44-1 du CPP, […]
Lire la suite…[…] appelés à exercer AWs fonctions AW juge GYun tribunal AW granAW instance et à être chargés 5° Après l'article L. 222-1, […] L. 222-1-1 ainsi rédigé : est fixé conformément aux dispositions QX présent chapitre. « A r t . L . 2 2 2 - 1 - 1 . – HY juge AW proximité peut statuer (20) sur requête en injonction AW payer, […] « Art. L. 121-6. – Chaque année, […] Après l'article L. 310-6 QX coAW AW commerce, il III. L'article 1018 A QX coAW général AWs impôts est (16) est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé : ainsi modifié : ―« A r t . L . 3 1 0 - 6 - 1 . […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, […] ( 2 6 ) « = A r t . L . 3 2 1 - 6 . […]
[…] 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » […] Il retient ensuite que les sociétés [6], [4] et [3] n'étaient pas concernées par la procédure de 2018.
[…] 6. M. [B] et le ministère public ont formé appel de cette décision. […] 9. Pour écarter les exceptions de nullité tenant à la régularité de la procédure administrative, l'arrêt attaqué constate que le procès-verbal du 2 juillet 2018 constitue le fondement initial des procédures administratives et judiciaires subséquentes et qu'après accord du procureur de la République, la DDPP a proposé à M. [B] en août 2018 une transaction fondée sur l'application des articles L. 310-6-1, L. 490-5 du code de commerce et L. 523-1 du code de la consommation, que M. [B] a refusée, à la suite de quoi le dossier a été transmis au procureur de la République qui, au vu des contraventions relevées dans l'établissement, a engagé des poursuites.
Cette procédure de composition 1 A l'heure actuelle, la procédure est applicable aux « manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, […] A quelle condition la commission peut-elle décider de ne pas homologuer un accord ? […] L. 310-6-1 et L. 490-5 du code de commerce) ou encore pour le défenseur des droits en matière de discrimination (art. 24 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011).6 Il existe également des procédures d'amendes forfaitaires pénales : pour les infractions les moins graves et les plus simples, un tarif 6 En matière d'impôts et de douanes, […]
Lire la suite…