Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 2
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1.
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par jugement en date du 8 Juillet 2015, le Tribunal de grande instance de Charleville Mézières s'est déclaré incompétent en ce qui concerne l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JDI CONSEIL à l'encontre de Monsieur A X, au profit du Tribunal de commerce de Sedan à l'aune du principe de l'unicité de procédure ; […] Vu les dispositions des articles L 621- 2, L 621 -3, L 631-7, L 641- 1, R 621- 8- 2, R 631 – 7 et R 641 – 1 du Code de commerce ;
[…] Par acte du 8 juillet 2025, les organes de la procédure ont fait assigner en intervention forcée la société Ferme de Saint Thibault. […] Dans ses conclusions sur incident n°2 notifiées le 29 septembre 2025, la société Meat Invest demande au président de la chambre de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société Ferme de Saint Thibault, débouter Maître [E] et Maître [B], […] Elle soutient en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L.661-1, 3°, R 621-8-2 et 631-4 du code de commerce que le débiteur dont il est demandé l'extension de la procédure collective ouverte à son égard aurait dû être convoqué devant le tribunal , qu'il s'agit là de dispositions d'ordre public, […]
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
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