Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 7
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 651-4, L. 651-5 et R. 662-l du code de commerce, […] Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce,
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 25/04/2017 puis le Tribunal l'a renvoyée successivement aux audiences du 13/06/2017, 11/07/2017, 10/10/2017, 05/12/2017, 16/01/2018, 13/02/2018, 17/04/2018 et 05/06/2018, date à laquelle elle a été plaidée en chambre du conseil. […] Condamner en vertu de L.632-1 I 4° du Code de Commerce, la société VS DISTRIBUTION à payer à Maître X es qualité de liquidateur judiciaire de la société LINDIS la somme de 30 970,59 euros avec intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 2016 en application de l'article 1344-1 nouveau du Code Civil. […] Dire en application de l'article R 662-1-1 du Code de Commerce que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Il résulte des articles R 662-1-1º du code de commerce et 543 du code de procédure civile que le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, est susceptible d'appel […] — l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et le jugement entrepris n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce, […] Attendu que l'article R. 662-1-1o du code de commerce prévoit que, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, […]
Aux termes du nouvel article R. 662-1-2 du Code de commerce introduit par l'article 8 du décret, la mise en œuvre desdites mesures est réservée à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire ou, le cas échéant, […] Le décret introduit également la limitation de la somme pour laquelle la mesure peut être ordonnée. […] L'article 2 du décret prévoient l'insertion dans la partie règlementaire du Code de commerce de l'article R. 621-8-2, lequel prévoit que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, […]
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