Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Par ailleurs, il y a lieu d'observer que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, répute non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, […] toute sous-location totale ou partielle est interdite » et que « en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » ( ). À la différence de la cession, qui bénéficie de la protection impérative de l'article L. 145-16, la sous-location peut être interdite par le contrat de bail sans que cette interdiction soit réputée non écrite. […] À cet égard, […]
Lire la suite…La loi protège cette opération : l'article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui interdirait au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] La situation est différente lorsque le locataire cède uniquement le droit au bail, sans le fonds. […] L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] des articles L . 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution attachent de plein droit aux opérations d'expulsion. […] L'article L. 145-16 -1 du code de commerce dispose que « si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, […] et conformément aux clauses et conditions du bail et des dispositions de l'article L.145-16-2 du code de commerce , […] L'article L. 145 -41, al. 2 […]
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L.145-41 du Code de Commerce ; […] comme de la bonne exécution des conditions du bail, pour une durée de 3 ans à compter de la cession, en application des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce ». […] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 10/04/2025 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. […] 99 euros correspondant aux loyers impayés au 17/02/2026 ; […] — Rappelons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] [Adresse 16] […] la SAS Maxa demande à la cour, au visa notamment de l'article 1733 du code civil, de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L.113-5 du code des assurances, de : […] — en application des articles L.145-16-1 et L.145-16-2 du Code de commerce et de l'article 9 alinéa 2 du bail, la SCI La Fontaine du Lys ne peut plus invoquer la mise en 'uvre de la clause de garantie solidaire à l'encontre de la SAS Mapacha ; l'article L. 145-16-2 de Code de commerce, d'ordre public, […] de plus fort, la SCI La Fontaine du Lys n'a jamais informé la SAS Mapacha, dans les conditions de l'article L. 145-16-1, d'un défaut de paiement de ces loyers ou d'une inexécution, […]
Cession de titres, cession du droit au bail, cession du fonds : trois opérations, trois régimes La garantie légale du cédant du bail : les articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce La confusion la plus fréquente chez les dirigeants tient au parallèle avec la cession du droit au bail ou la cession du fonds de commerce emportant cession du bail. […]
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