Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 13
La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.
[…] 4- Déclaration de cessation des paiements et ses annexes du 26 novembre 2015 ; […] Vu les articles 9, 11, 433 et 446 du Code de procédure civile, Vu les articles 10 et 1315 du Code civil, Vu les articles L 611-15 et L 628-2 du Code de commerce, […] Vu les articles L. 61 1-7, L621-1, L 626-30-2, L626-34-1, L 628-1 et suivants, L. 642-12, R. 611-26-2, R.626-63, R. 628-1 et suivants, R. 661-2 du code de commerce,
[…] La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 novembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président, […] greffier, En présence de : – Madame Isabelle CONFORT, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] par Monsieur Y Z es-qualité de président de la société BLACKSUN ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En chambre du Conseil, […] Que, conformément à la combinaison des articles L 631-1, L 611-7 et R 611-26-2 du Code de Commerce, […]
[…] Conformément aux dispositions des articles L.611-7 alinéa 1 et R.611-26-2 du Code de commerce, la société FAU CLAIRE a demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de modifier la mission du conciliateur afin qu'il soit chargé d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre le cas échéant dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure. Par ordonnance en date du 02 juin 2016, […] ua – 2 […] La minute du jugement est signée par Monsieur A, Président, et par J K L, greffier. R
Dans ces conditions, la société A sollicite auprès du Premier ministre l'abrogation des articles R.611-26-2, R.611-2 et R.611-3 du Code de commerce, ainsi que l'alinéa 3 de l'article 586 et l'article 643 du Code de procédure civile. […] et enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses. […] Par mémoire distinct, à l'appui de son recours, la société A sollicite du Conseil d'Etat le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L.611-7 du Code de commerce, de l'article L.611-15, […]
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