Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40.
A noter : les conventions conclues entre la société et un gérant non associé doivent être préalablement approuvées si la société n'a pas de commissaire aux comptes (L. 223-19, al. 2). Le texte du code de commerce ne précise pas quelles sont les conventions visées : s'agit-il des “nouvelles” conventions ou également des conventions qui se poursuivent ou se sont poursuivies ? […] Les textes sur les anonymes (SA), les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce, visent expressément les conventions “conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice”. […]
Lire la suite…Question d'un client : quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? […] Réponse : la loi ou les textes réglementaires ne le précisant pas, […] dirigeant, associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, société contrôlant une société associée disposant de plus de 10 % des droits de vote), la nature et l'objet […] Rappelons que contrairement aux sociétés anonymes (notamment L. 225-40-1) , […] Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, […]
Lire la suite…[…] alinéa de l'article L. 225 -38 est donnée par le conseil de surveillance. […] Il considère que cette communication lui était due en application des articles L. 225-40 et R. 225 -31 du code de commerce , […] M. [ L ] n'a pas apporté toutes les informations requises par ce dernier article , […] qui s'étaient poursuivies sans modification et sans approbation en vertu des dispositions de l'article L. 225-40-1 du code de commerce […]
[…] Selon l'article L.823-7 alinéa 1 du Code de Commerce, le relèvement judiciaire peut être demandé à tout moment au cours de l'exercice du mandant du Commissaire aux Comptes, or d'après l'article L.227-6 du Code de Commerce relatif aux société par actions, […] Attendu qu'il est versé aux débats par Monsieur X les rapports spéciaux établis au titre des exercices 2010 à 2013, et si Monsieur Z n'a pu les trouver dans les archives, il lui aurait été facile de les réclamer à ce dernier et que s'agissant de conventions qui étaient tacitement reconductibles, elles n'ont pas fait l'objet de mentions dans les rapports ultérieurs (ordonnance 31.07.2014 L. 225-40-1 et L.225-88-1 du Code de commerce,
[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :
Le régime de l'autorisation préalable s'applique pour les S.A. 💡 Nota : Les Articles L223-19 à L223-21 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la SARL, les Articles L227-10 à L227-12 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la SAS, les Articles L225-38 à L225-43 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la S.A avec Conseil d'Administration et Président du Conseil d'Administration, […] souvent lors de l'approbation des comptes de l'exercice, ce qui permet un double contrôle, et ce, en vertu de l'article L225-40 du Code de commerce. […]
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