Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3
[…] L'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. […] Il est certain que les articles L 227-1 à 227-20, R 227-1et 227-2 du code du commerce applicables aux société par actions simplifiées ne prévoient pas la faculté pour les associés de provoquer, par la désignation en justice d'un mandataire, la réunion d'une assemblée générale.
[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 […] Vu les articles 227-2, 244-3, 228-39, 225-8 et 225-10 du code de commerce, Vu les articles 1841, 1108, 1131 et 1133 du code civil,