Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 7
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
pas strictement la même (cf l'article L 230-1 du code de commerce) même si les seuils sont identiques (cf article D 230-1 du code de commerce) ; par ailleurs, les seuils imposant la nomination d'un commissaire aux comptes (pour la certification des comptes) sont différents (cf notamment articles L 221-9 (SNC), L 223-35 (SARL), L 227-9-1 (SAS), L 225-218 (SA), D 221-5 (SNC), D 223-27 (SARL), D 227-1 (SAS) et D 225-164-1 (SA) du code de commerce) : ► 5 millions d'euros de bilan ; ► 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ; ► 50 salariés ► Les sociétés commerciales qui ne dépassent pas deux des […] trois seuils suivants (5 millions d'euros de bilan, […]
Lire la suite…La Chambre commerciale de la Cour de cassation valide en tout point le raisonnement de la Cour d'appel de Paris et rejette le pourvoi formé par le directeur général révoqué énonçant qu'« il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger ». […] À rapprocher : 227-1 du Code de commerce L. 227-5 du Code de commerce Cass.com., 9 mars 2022 – n°19-25.795 Un article rédigé par Patrice Montchaud et Nadia Knouzi, du département Société, Finance, Cessions & Acquisitions
Lire la suite…[…] La société MAISON DE RETRAITE DE L'ECHENEAU est tenue de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L.227-9-1 du Code de commerce, soit en raison du dépassement des seuils légaux, soit sur demande d'associés représentant au moins le tiers du capital. […] Vu les articles L.821-47 (anc.823-4), D.821-174 (anc. R.823-3), L227-9-1, D.227-1, D. 221-5 et L.823-2-2 du code de commerce.
[…] — que les articles L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants pendant les deux exercices précédent l'expiration du mandat du commissaire aux comptes': un bilan total de quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires HT de huit millions d'euros, un nombre moyen de 50 salariés';
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles D. […], D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ; […] Article D. 227-3 décret no 2017-630 du 25 avril 2017
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
Lire la suite…