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Article D441-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 27 février 2021
2 textes citent l'article

Commentaires


1Commission des marchés publics de l’Etat Rapport annuel 2009
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] D. […] application de l'article 18 du CCAG-PI (devenu l'article 20 dans la rédaction du CCAG- PI approuvé par arrêté du 16 septembre 2009). […] article 441-6 du code de commerce, en prévoyant que le délai de paiement a pour point de départ la réception de la facture par la personne publique ou privée chargée du paiement ;

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3Une cascade d’indicateurs qui suscite des interrogations
www.grall-legal.fr · 12 décembre 2018

Par conséquent, pour les produits en cause, les obligations prévues par les articles L. 631-24-1 du CRPM et L. 441-8 du Code de commerce semblent se confondre, à une différence près : les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 441-8 du Code de commerce sont plafonnées à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604949&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 442-7 du Code de commerce, étant précisé que la liste des produits concernés par cette disposition pourrait être étendue prochainement par décret.

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1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 août 2017, n° 2017037563

[…] B DE MME X D, GREFFIER, par mise à disposition RG 2017037563 î) 20/07/2017 […] Vu l'article L.441-6 du Code de commerce […] A cette même audience du 20 juillet, NAF NAF actualise sa demande, lui ajoutant la somme de 57 000 euros au titre de la facture n°00017/00042924 arrivant à échéance le 30 juin 2017, outre 40 euros au titre de l'article D441-5 du code de commerce.,

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2Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 2 mars 2015, n° 2013049352

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : introduite par acte en date du 15 juillet 2013, la demande tend à voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1153 du cade civil, : Vu les articles 441-3 et 441-6 du code de commerce, Vu les pièces versées, . Condamner la société MILLON à payer à la société ISATECH les sommes de 17.572,74 euros et 365,97 euros, outre les intérêts au taux contractuel, indemnités contractuelles et autres accessoires de droit, : . Condamner la société MILLON la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du cpec, Dire le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours ni caution, Condamner la société MILLON aux entiers dépens.

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3Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 1er juillet 2015, n° 2015R00115

[…] Dire et juger que la somme en principal portera intérêts aux taux appliqués par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE pour son opération de refinancement la plus récente, augmentés de 10 points de pourcentage, à compter de la présente assignation, conformément à l'article 441-6 Alinéa 6 du Code de Commerce ; […] Condamner la SARL BK ENGINEERING aux entiers dépens Lors de notre audience du 24/06/2015 :

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