Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
[…] — 91.892,94€ en principal, par provision, au titre ; outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce soit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéance des factures impayées, […] © .- + +. ® d . ® 7 Œ> – +6 - :$ 6 71.8 ." ë_ . 5 % .»,
[…] La Société CGL – COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION sise à 33-BEGLES (ci-après CGL) considère qu'elle est créancière de la Société ANF sise à 93-AUBERVILIERS (ci-après ANF) de la somme totale de 11 993,93 euros au titre de prestations de location de matériels de chantier. Un règlement par chèque tiré sur la Banque Postale de 9 868,28 euros est intervenu le 6 mai 2013, ce chèque est revenu impayé en sa totalité au motif d'une provision insuffisante. […] 441-6 du Code de Commerce, et subsidiairement, à compter de la mise en demeure du 10 Mars 2014, […] Sur l'article 700 du code de procédure civile
[…] Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441 -8 du code de commerce à . […] En ce qui concerne le montant de l'indemnité forfaitaire: '« Attendu que: . » . . – l'article D 441 -5 du code de commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du | de l'article L- 441-6 est > fixé à 40 euros; d : P – ' -- INITIAL justifie le recouvrement de 10 factures lt. . […] PAGE 6
L'entreprise est sélectionnée parce qu'elle figure sur une liste interne, généralement constituée à partir d'indicateurs publics (rapports de gestion, rapports CAC sur les délais de paiement de l'article D. 441-6 du Code de commerce) ou de signalements croisés. […] parfois doublé d'un courriel à la direction financière, constitue l'acte juridique de référence : il fixe le périmètre, la période contrôlée et les délais. 3.1 La nature et le contenu du courrier d'ouverture Le courrier précise la base légale du contrôle (articles L. 441-9, L. 441-10 et L. 450-3 du Code de commerce), […]
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