Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 2
Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
[…] | SNC TABAC PRESSE C-Y (SNC) 7, avenue D Jaures 84210 Pernes-les-Fontaines […] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Il s'ensuit que l'article L. 221-7-1 du code de commerce et les articles 13, 16 et 17 des statuts de la société TABAC PRESSE C Y n'ont pas été respectés. […] La société TABAC PRESSE C Y, par sa nature juridique relève des dispositions de l'article L 221-1 du code de commerce qui dispose que les « associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».