Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.
En application de l'article 430 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection, […] ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. […] La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger (article 1211 du code de procédure civile). Le code de procédure civile ne prévoit que deux cas d'auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1220-3 du code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] 3°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 1]), […] une situation d'urgence, le souhait du curateur d'être déchargé de sa mission et l'importance du patrimoine et des revenus de la personne protégée, sans caractériser l'atteinte que l'audition de la personne protégée aurait porté à sa santé ou l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a violé les articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3], […] Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : […] de son équilibre personnel et psychologique ; qu'en l'espèce, la majeure protégée n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté du fait de sa déficience intellectuelle profonde et de son absence de langage ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'entendre conformément aux dispositions de l'article 1220-3 du Code de procédure civile ; que le tuteur sollicite un placement d'Isabelle Z… en accueil de jour plusieurs jours par semaine, […]
[…] Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; […] qu'en l'espèce, M. [S], demandeur à la mainlevée de sa curatelle, qui ne pouvait être présent à l'audience des débats prévue le 3 novembre 2014 devant la Cour d'appel, en avait sollicité le report par le truchement d'un courrier de son conseil reçu par la juridiction le 15 octobre 2014 ; qu'en statuant néanmoins sur la requête de M. [S] en mainlevée de sa curatelle en son absence, sans aucunement justifier des raisons qui justifiaient qu'il ne soit pas entendu, la Cour d'appel a violé l'article 1220-3 du Code de procédure civile, ensemble les articles 432 et 442 du Code civil.
Concernant le choix du lieu de résidence, l'article 19 de la CRDPH, relatif à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société, impose aux Etats de veiller à ce que les personnes « aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, […] Le lieu de vie est à distinguer du lieu de soins : ainsi, pour le choix de l'établissement de santé ou une demande de transfert portant sur un tel établissement, le fondement n'est plus l'article 459-2 mais l'article 459 et l'action est alors réservée à la personne chargée de la protection[21]. […] Il s'agit de la règle posée par l'article 1220-3 du code de procédure civile, […]
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