Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1.
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
L. 444-1 s. et R. 444-1 s., modifiés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). […] A. 444-174, modifié par l'arrêté du 28 février 2020). […] L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4 ; C. consom., art. L. 112-1). […]
Lire la suite…[…] administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l'article 35 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. […] Cette motion s'inscrit en réponse à l'article 35 du PLFR pour 2016, […] Ladite contribution devant alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par la loi Macron ( L . n° 2015-990, […] Saint-Barthélemy et Saint-Martin. « IX. - Le produit de la contribution est affecté au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné à l'article L. 444 -2 du Code de commerce dans la limite du plafond prévu au I de l'article […]
Lire la suite…[…] Le projet de décret pose donc le principe d'une fixation des tarifs réglementés applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 444-1 du code de commerce, […] Cependant, le projet de décret (article R. 444-9) prévoit également que, par dérogation à ce principe, aux fins de péréquation, […] A cette fin, et conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise qu'aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] Conformément aux termes de l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions réglementées, […] Proposition n°2
[…] Par jugement en date du 2 DÉCEMBRE 2015, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PREMIUMILIFT la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL de BOIS-Y mission conduite par Me […] Vu les dispositions de l'article L.663-3 du code de commerce, […] Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 02/12/2015, […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L663-3 du code de commerce « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L.663-3 du code de commerce, Vu la requête de SELARL de BOIS-A mission conduite par M e Z A visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. […] Qu'aux termes des dispositions de l'article L663-3 du code de commerce « Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, […]