Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
I.-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent corriger la déclaration sociale nominative au moyen de la norme d'échanges prévue au III de l'article R. 133-13. La déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur.
II.-L'organisme informe l'employeur de la réalisation de ces corrections et recouvre les cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations et pénalités de retard qui en résultent dans les conditions prévues à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.
III.-Pour pouvoir exercer leurs droits, les salariés sont informés des corrections réalisées lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur leurs droits aux prestations, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'article L.133-5-3 du Code de la sécurité sociale impose cette déclaration et prévoit que l'employeur doit régulariser les données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. L'article L.133-5-3-1 ajoute que les déclarants sont informés des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence. […] La DSN de substitution est l'application pratique de ce mécanisme. […] Son article R.133-14-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les organismes chargés du recouvrement peuvent corriger la DSN, et que la déclaration ainsi corrigée se substitue à celle effectuée par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] En audience publique du 03 Octobre 2024 […] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14 -2, R. 133-14-3 , R. 133-14 -4 et R . 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R . 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, […] sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725- 3 du code rural […]
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 , R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] — Il discutait avec un salarié de la société [14] lorsque l'accident s'est produit, […] DIT que l'accident de M. [M] [O], en date du 24 août 2023 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
[…] Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7, R. 133-14-2, R. 133-14-3, R. 133-14-4 et R. 613-19 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. […] Il convient d'ordonner l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Pris en application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la Sécurité sociale, il organise la circulation des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et renforce l'information des assurés. […] Sont visés les gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que les services chargés de la gestion du relevé de carrière. […] Une transmission normalisée des informations La communication des données s'effectue selon la norme d'échange prévue à l'article R 133-13 du Code de la Sécurité sociale. […]
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