Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
[…] Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l'immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X]. […] Les émoluments des commissaires de justice sont prévus au sein des articles A444-27, A444-43 et A444-48 du code de commerce. Ils s'élèvent, en ce qui concerne les biens d'une superficie inférieure à 50 mètres carrés, à 131,50 euros toutes taxes comprises. Il convient d'y ajouter les frais de déplacement, d'un montant de 9,20 euros, et le coût de la lettre de convocation, fixé à 17,88 euros, soit un montant total de 158,58 euros.
[…] [Z] [F] affirme que “les couts des huissiers correspondent aux articles visés dans les actes de ces derniers en particulier l'article A444-48 et R444-3 du code de commerce et qu'il n'y a aucune raison que le moindre montant soit défalqué du décompte”.
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame R-S T Président, Monsieur Yvon NEVEUX, Monsieur Thierry COLLET, Juges. […] Vu le rapport du Juge corhmissaire et les articles L 622 – 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; […] A. 444-48 Code de Commerce – Frais de Déplacement 7.67 TOTAL HT 707.67 TVA 20 % 141.53 TOTAL TTC 849.20 Maître Phitippe G
Elle est rejetée : l'émolument « reste à la charge du créancier conformément à l'article R. 444-55 » du code de commerce, « aucune dérogation n'étant prévue » (CA Orléans, ch. com., […] 2°, du code de commerce) et le professionnel condamné envers un consommateur (article R. 631-4 du code de la consommation). […] Un « remboursement forfaitaire de frais de déplacement » de 8,80 € pour un acte transmis exclusivement par voie électronique (article A. 444-48 du code de commerce), alors que personne ne se déplace. Un acte de saisie à 44,05 €, doublé dès que la créance dépasse 1 280 € (articles A. 444-16 et A. 444-46), alors que le travail est le même pour 1 500 € et pour 150 000 €. […]
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