Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
[…] Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l'immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X]. […] Les émoluments des commissaires de justice sont prévus au sein des articles A444-27, A444-43 et A444-48 du code de commerce. Ils s'élèvent, en ce qui concerne les biens d'une superficie inférieure à 50 mètres carrés, à 131,50 euros toutes taxes comprises. Il convient d'y ajouter les frais de déplacement, d'un montant de 9,20 euros, et le coût de la lettre de convocation, fixé à 17,88 euros, soit un montant total de 158,58 euros.
[…] S'agissant des frais de procédure et d'exécution, la somme de 573€ au titre de frais de procédure et d'exécution échus est contestée. En réponse, M. [Z] [F] affirme que “les couts des huissiers correspondent aux articles visés dans les actes de ces derniers en particulier l'article A444-48 et R444-3 du code de commerce et qu'il n'y a aucune raison que le moindre montant soit défalqué du décompte”.
[…] Vu le rapport du Juge corhmissaire et les articles L 622 – 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; […] Le greffier Madame D E Madame R-S T ,[…] […] Rémunérations Libres 700.00 Art. A. 444-48 Code de Commerce – Frais de Déplacement 7.67 TOTAL HT 707.67 TVA 20 % 141.53 TOTAL TTC 849.20 Maître Phitippe G