Article R444-66 du Code de commerce
Article R444-65Article R444-67
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Commentaires • 4

1. Le traitement des sommes maniées par les notaires et des intérêts produits : une analyse des règles
actu-juridique.fr · 7 avril 2025

Conformément à l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les notaires sont ainsi tenus de placer les sommes détenues pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. […] du 27 janvier 2021, rappelle que la consignation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ne modifie pas leur propriété ni celle des intérêts produits. […] Enfin, l'article R. 444-66 du Code de commerce rappelle également que les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude. […]

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2. Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
www.notaires.fr · 4 mai 2020

Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l'acte concerné, puis l'arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l'article du Code de commerce qu'il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte. […] soit un numéro d'article commençant par « A » créé par l'article 2 de l'arrêté susvisé. […] Il donne la réglementation de l'acte qui porte le numéro 13 dans l'article A 444-66 du Code de commerce créé […]

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3. Succession : prouver sa qualité d’héritierAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr
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Décisions • 3

[…] demande qu'il soit constaté qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du juge sur la restitution de la somme de 4 049,68 euros correspondant à la différence entre le montant du dépôt de garantie versé par le notaire de [Localité 3] (7745,27 euros) et la taxe de 3695,59 euros au titre de laquelle elle s'estime en droit d'exercer son droit de rétention en application de l'article R 444-15 du code de commerce. Elle conclut au débouté de M. [V] [O] et Mme [H] [R] épouse [O] quant au surplus de leurs demandes. […] En application de l'article R 444-66 du code de commerce, les notaires doivent tenir compte aux clients des intérêts qui leur sont servis sur les fonds déposés ou consignés. […]

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2. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 26 mars 2024, n° 22/00807Infirmation

[…] Les fonds des clients doivent obligatoirement être consignés au bout de trois mois sur un compte spécifique afin qu'ils génèrent des intérêts au bénéfice du client et non plus du notaire (article 15, […] du décret précité et R 444-66 du code de commerce). […] L'article R 444-13, […] du code de commerce indique que (souligné par la cour) 'II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.' […] l'article R. 444-21 du code de commerce porte au secret industriel et commercial de ces professions une atteinte disproportionnée ; […]

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[…] — la convention de séquestre méconnaît l'interdiction pour un notaire d'exercer la fonction de séquestre à titre principal, les 1°, 4° et 5° de l'article 13 décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, les dispositions combinées de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 et de l'article R. 444-66 du code de commerce, l'interdiction de percevoir les intérêts de fonds déposés sur un compte de dépôts obligatoires et l'article 2.8 des conditions générales relatives aux comptes « Notaire – Fonds de Tiers » ; […] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

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Document parlementaire • 0

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