Article A663-13 du Code de commerce

Article A663-12-1Article A663-14

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Modifié par : Arrêté du 25 février 2026 - art. 10

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par :	Arrêté du 25 février 2026 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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