Article A663-13 du Code de commerce
Article A663-12-1Article A663-14
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procedure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article A663-13 du Code de commerce
Version31 mai 2016
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Version1 mars 2018
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Version28 décembre 2018
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Version1 mars 2020
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Version1 mars 2024
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Version1 mars 2026
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Arrêté du 25 février 2026 - art. 10
L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 88,50 €.
| Modifié par : | Arrêté du 25 février 2026 - art. 10 |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604873A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
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