[…] le 1 / 01 /2009 144 […] la majoration par l'article R. 663 -35 n'est pas justifiée, […] et non en application du tarif (cf article R. 663- 13 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires). 959. […] que la rémunération de l'administrateur ou du mandataire coordinateur est arrêtée le cas échéant par un magistrat de la cour d'appel (art. R. 663-13-1 et R. 663 -31- 1 du code de commerce ), […] avec le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui publie les immatriculations et des avis sur certains évènements répertoriés au RCS ( articles R . 123-155 à R . 123-162 et R . 123-209 à R […]

[…] Pôle 1 – Chambre 7 […] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Octobre 2020 Cour d'Appel de PARIS – RG n° 20/7450 […] Le montant de l'émolument de l'administrateur judiciaire tel qu'il résulte de l'application de la sous-section II sur la rémunération de celui-ci (articles R.663-3 à R.663-13-1 du code de commerce) dépassant la somme de 100 000 € hors taxes, […] Cette ordonnance a été notifiée le 13 octobre 2020 à Maître X Y ès qualités . […] Il résulte de l'article 714 du code de procédure civile que le délai du recours ouvert par l'article R.663-13 du code de commerce contre la décision du magistrat délégué par le premier président est d'un mois.