Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement.
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314- 10-1, L. 314-10-2, […]
Lire la suite…L'abus de biens sociaux est défini et réprimé par les dispositions de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce. […] · L'article L. 420-2, alinéa premier, du code de commerce réprime, […] Sans préjudice de l'article L. 3142 […] L'infraction de banqueroute est ainsi définie par l'article L. 654-2 du code de commerce : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Vu la jonction des procédures n° 19/11218 et n° 19/11221 par mention au dossier du 5 décembre 2019, […] qu'elle exerce une activité de mise en relation au sens de l'article L 3141-1 du code des transports et qu'elle est donc une centrale de réservation, […] en application des articles L 3142 -1 et L 3142 -3 du code des transports . […] l'activité principale de la « maraude » ayant été préservée au profit du chauffeur de taxi en vertu des dispositions de l'article L 3142-5 du code des transports aux termes duquel le […]
[…] Pôle 5 – Chambre 4 […] Vu les articles L.3121-1, L. 3121-11-2, L. 3141-1, L. 3142-1, L. 3142-2, L. 3142-3 et L. 3142-5 du code des transports, […] Elle se fonde sur l'article L 3142-2 alinéa 1 et 2 du code des transports pour soutenir que toute centrale de réservation doit être déclarée à l'autorité administrative et que s'agissant de l'activité standard-radio, […] En second lieu, elle justifie avoir procédé à la déclaration de son activité de centrale de réservation prescrite par l'article L3142-2 du code des transports le 25 février 2019 après la publication du décret du 26 novembre 2018 pris en application de cette disposition, décret entré en vigueur le 1 er janvier 2019, […]
[…] Pôle 5 – Chambre 5 […] Vu les articles L.3121-1, L.3121-11-2, L.3141-1, L.3142-1, L.3142-3 et L.3142-5 du code des transports, […] « 2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans
Il s'applique aux dirigeants quelque soit la forme de la société, notamment : à l'article L. 241-3, 4° s'agissant des SARL, à l'article L. 242-6 3° s'agissant des sociétés anonymes, […] 2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du […] L'infraction de banqueroute est ainsi définie par l'article L. 654-2 du Code de commerce : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, […]
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