Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
1° Pour les émoluments :
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent ;
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] État de frais obligatoire Aux termes du nouvel article R. 444-74 du Code de commerce, les avocats sont tenus, avant tout règlement, de remettre aux parties (même si celles-ci ne le requièrent pas), […]
Lire la suite…R. 444-73, nouv.). L'article R. 444-76 du Code de commerce rappelle qu'il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers. […] État de frais obligatoire Aux termes du nouvel article R. 444-74 du Code de commerce, les avocats sont tenus, avant tout règlement, de remettre aux parties (même si celles-ci ne le requièrent pas), […]
Lire la suite…[…] Concernant les frais d'un montant de 2 086,86 euroscorrespondant au montant des frais de saisie prévus par l'article R.444-74 du code de commerce, la banque rappelle que l'article 111-8 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et qu'elle produit tous les justificatifs de ces frais.
[…] b) Aux termes de l'article A. 444-197 du code de commerce, créé par arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au primo de l'article A. 444-194. […] [U] [V] soutient encore que l'exigibilité des émoluments d'avocats est subordonnée à l'établissement et à la remise aux parties par l'avocat d'un état de frais, conformément aux dispositions de l'article R. 444-74 du code de commerce. Or, aucun état de frais ne lui a été remis.
[…] 49 Article R. 322-40 du code des procédures civiles d'exécution. 50 Article R. 322-51 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 51 L'indivision est une situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes. […] 74 Voir notamment l'exposé sommaire de l'amendement n° SPE1739, […] p. 29. 76 Articles R. 444-4 à R. 444-7 du code de commerce. 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] ce droit est toutefois aménagé par les dispositions de l'article R. 444-7587. 85. L'article R. 444-74 rend obligatoire, […]