Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;
2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Cette loi, qui a transposé la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit dans le Code de commerce un régime spécifique de protection des secrets des affaires aux articles L. 151-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : […] L'article L. 151-4 du même code précise que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : […] La lecture des courriels permet de relever que l'intéressé y développe par ailleurs une argumentation commerciale sur la base de données provenant de l'"Independant commodity intelligence services" (ICIS) accessible à tous puisque figurant sur le site internet de cet organisme.
[…] pour statuer sur les fins de non-recevoir. L'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 précise que ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, or l'assignation a été délivrée par la société CHAPTER 4 le 6 février 2020. […] l'utilisation ou la divulgation d'une information protégée au titre du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce lorsque, […] en application des articles L. 151-5 et L.151-6 du même code. L'article L. 151-4 précise que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte d''un accès non autorisé à tout document, […] pour en conserver le caractère secret.” L'article L. 153-1 précise que “Lorsque, […]
[…] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. » […] 4 – Commentaire YouTube :
Il tient ainsi de ces dispositions combinées aux articles L. 152-4 et suivants du Code de commerce, qui organisent la protection du secret des affaires, le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires proportionnées pour prévenir ou faire cesser une telle atteinte. L'ancien salarié a produit devant la CNIS les données financières détaillées portant sur dix produits de son employeur (quantités produites, chiffres d'affaires et marges brutes annuels) ainsi que des extraits de déclarations de crédit d'impôt recherche. […] La protection de ces informations est donc assurée au titre du secret des affaires, tel que défini par l'article L. 151-1 du Code de commerce. […]
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