Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Cette loi, qui a transposé la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016, a introduit dans le Code de commerce un régime spécifique de protection des secrets des affaires aux articles L. 151-1 et suivants. […]
Lire la suite…Les articles L. 151-2 à L. 151-6 du code de commerce précisent les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets doit être considérée comme licite ou illicite. […]
Lire la suite…[…] une telle utilisation est manifestement illicite en application des articles L. 151-5 et L. 151-6 du Code de commerce, […] or l'assignation a été délivrée par la société CHAPTER 4 le 6 février 2020. […] d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite, en application des articles L. 151-5 et L.151-6 du même code. L'article L. 151-4 précise que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte d''un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, […] Aux termes de l'article L.151-1 du Code de commerce, […] pour en conserver le caractère secret.” L'article L. 153-1 précise que “Lorsque, […]
[…] 6° Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], de nationalité française, domicilié [Adresse 5] […] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Enfin, L.152-2 du Code de commerce prévoit :« Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. »
[…] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: […] 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
La définition légale (Article L.151-1 du Code de commerce) Pour être protégée par la loi, […] Elle dure tant que les trois conditions (secret, valeur, protection) sont réunies. […] Références juridiques Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 Jurisprudence 2025 : Cass. […]
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