Article L151-6 du Code de commerce
Article L151-5Article L151-7
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1

Commentaires • 41

1. Vol de fichier client par un ex
mosaik.legal · 25 octobre 2026

Le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 314-1 du code pénal). Sur le plan civil, le fichier peut être protégé au titre du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce), sous réserve d'une condition souvent négligée : l'entreprise doit pouvoir justifier de « mesures de protection raisonnables » destinées à préserver sa confidentialité. […] sur la base des preuves recueillies, une action en concurrence déloyale ou en atteinte au secret des affaires afin d'obtenir l'interdiction d'utiliser le fichier, sa remise ou sa destruction sous astreinte (article L. 152-3 du code de commerce), ainsi que des dommages et intérêts et, […]

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2. Les recours pénaux de l'entreprise
roquefeuil.avocat.fr · 29 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce, constitue un secret des affaires toute information qui : n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations ; revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; fait l'objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret. […] Toute atteinte au secret des affaires, au sens des articles L. 151-4 à L. 151-6 du code de commerce, engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 152-1). […]

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3. Guide de référence : Le secret des affaires en 2026
dreyfus.fr · 10 décembre 2025

La définition légale (Article L.151-1 du Code de commerce) Pour être protégée par la loi, […] Elle dure tant que les trois conditions (secret, valeur, protection) sont réunies. […] Références juridiques Définition et critères : Article L.151-1 du Code de commerce Obtention licite et illicite : Articles L.151-3 à L.151-6 du Code de commerce Exceptions : Articles L.151-7 et L.151-8 du Code de commerce Prescription : Article L.152-2 du Code de commerce Directive européenne : Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 Jurisprudence 2025 : Cass. […]

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Décisions • 59

[…] une telle utilisation est manifestement illicite en application des articles L. 151-5 et L. 151-6 du Code de commerce, dans la mesure où MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM savaient, […] Aux termes de l'article 789 alinéa 6° du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, […] directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite, en application des articles L. 151-5 et L.151-6 du même code. […] Aux termes de l'article L.151-1 du Code de commerce, […] L'article L. 153-1 précise que “Lorsque, […]

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[…] Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], de nationalité française, domicilié [Adresse 5] […] Vu les articles L.151-2 et suivants du Code de commerce, […] Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Les articles L151-4 et L 151-5 du Code de commerce indiquent : […] Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur. »

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 4 juillet 2023, n° 22/11351Infirmation partielle

[…] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir: […] 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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Documents parlementaires • 284

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L151-6 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu'ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l'intérêt de l'entreprise en ce qu'ils constituent la base de ses … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L151-6 Code de commerce
Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. Il s'inscrit pleinement dans les propositions récurrentes des députés communistes en matière de protection de l'alerte, qui doit également s'appliquer à la matière environnementale. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L151-6 Code de commerce
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement : - la protection de l'environnement. En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de … Lire la suite…
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