Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Créé par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, l'article L. 152-7 du code de commerce dispose que la juridiction, saisie d'une action pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, « peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, […] notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise » (V. sur la procédure […] La même disposition prévaut, avec l'article L. 10 du code de la justice administrative, issu de l'article 20 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 152-7 du code de commerce : « La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. […] Même si la surface consacrée au stationnement ne diminue ainsi que d'environ 6 %, le nouveau projet réduit plus fortement la surface dédiée à la voirie de 8 658 m² à 7 394,5 m² et augmente nettement la surface d'espaces verts qui passe de 5 129,5 m² à 7 493 m². […]
[…] Vu les articles L. 151-1 et suivants, et notamment les articles L. 152-3 et L. 152-7 du code de commerce, […] Vu notamment l'article R. 543-43 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement,
[…] La SAS PEGASCY requiert, également, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS EPONYME PARTNERS à lui verser 950.000,00€ à titre de dommages-et-intérêts provisionnels au titre de l'article L 152-6 du Code de commerce sur la violation du secret des affaires, résultant de la divulgation sans autorisation préalable de discussions confidentielles avec des investisseurs attachées à des opérations de levées de fonds ayant des conséquences dommageables pour sa société lésée ; ainsi que la publication de toute condamnation dans la presse économique Les Echos, la Tribune et l'Express, aux frais exclusifs de la SAS EPONYME PARTNERS au titre de l'article L152-7 du Code de commerce, ce sous astreinte.
Toutefois, à l'analyse il apparaît une définition particulièrement large du comportement illicite. 36Trois séries de comportements illicites sont, en effet, définies par l'article L. 151-4 du Code de commerce. […] Ensuite, l'article L. 151-5 du Code de commerce qualifie d'illicite « l'utilisation ou la divulgation » d'un secret d'affaires dès lors qu'elle est réalisée « sans le consentement de son détenteur légitime ». […] Les sanctions envisageables sont également définies largement. 38L'article L. 152-1 du Code de commerce dispose que « toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur ». […]
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