Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
France > Droit privé > Droit civil > Droit des affaires François Pochart Candice Dupin Océane Millon de La Verteville Mars 2026 Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 [1], […] Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile et comment s'articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ? […] Néanmoins, […] à tout le moins quand la décision fait droit à la demande de communication à l'instar de ce que prévoit l'article R. 153-8 du Code de commerce. […] car cela conditionnera la suite de la procédure pour cette pièce : scellé de l'article 58-1 vs séquestre de l'article R.153-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit des affaires François Pochart Candice Dupin Océane Millon de La Verteville Mars 2026 Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 [1], […] Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile et comment s'articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ? […] Néanmoins, […] à tout le moins quand la décision fait droit à la demande de communication à l'instar de ce que prévoit l'article R. 153-8 du Code de commerce. […] car cela conditionnera la suite de la procédure pour cette pièce : scellé de l'article 58-1 vs séquestre de l'article R.153-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2019, M. […] spottier@mousquetaires.com, bserrano@mousquetaires.com, mgolfier@mousquetaires.com, c h e q u e t @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , s a n d r i n e . d e m o n t e r o @ m o u s q u e t a i r e s . c o m , mlamarque@mousquetaires.com, pmala@mousquetaires.com, […] — ordonné la réouverture des débats à l'audience du 27 juin 2019 à 14h00 en salle Muraire, avec nouvelle clôture à cette date, pour recueillir les observations des parties sur l'incidence du titre V du code de commerce issu de ce décret et en particulier des articles R153-1 à R153-8 du code de commerce ;
[…] 8 ↓ P A G E 7 […] SL P A G E 8 […] Vu les articles 9, 11, 31, 112 et suivants, 122, 145, 378, 493 et suivants, 514 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de Commerce, Vu les articles L. 4[…]-7, L. 721-3 et R. 4[…]-3 du code de commerce, […] 12.631) qu'un "procès soit en germe”, c'est-à-dire qu'une action au fond n'apparaisse pas manifestement vouée à l'échec, sans qu'il ne soit requis de prouver les fautes ni les préjudices en découlant (CA Paris, 18 janv […]24, n°23/08[…]7). […] Vu les articles L.151-1 et suivants, et R.[…].153-8 du code de commerce,
[…] Dès lors, l'acte introductif d'instance mentionnant la constitution d'un avocat dont le cabinet principal est situé à [Localité 8] et qui a un cabinet secondaire à [Localité 7], est valable. […] — la méconnaissance de l'office de juge s'agissant de la protection du secret des affaires, estimant que le premier juge aurait dû relever son incompétence ou écarter l'exécution provisoire au visa de l'article R.153-8 du code de commerce.
Ils ont donc saisi le premier président sur le fondement de la méconnaissance, par le premier juge, de l'article R. 153-8 du code de commerce, lequel prévoit que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée en la matière. Les intimés ont notamment fait valoir que les appelants n'avaient pas demandé, devant le premier juge, l'application de la procédure spéciale relative aux mesures de protection du secret des affaires. La décision Le premier président de la cour d'appel de Versailles a rendu deux décisions dont l'intérêt est notable.
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