Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
Pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique visées à l'article L.612-1 du Code de commerce, quelle que soit leur forme (association, etc), les seuils de désignations sont identiques. […] (ii) règles applicables aux groupes de sociétés (article L.823-2-2 nouveau du Code de commerce) Afin d'éviter qu'un groupe n'échappe à toute obligation de certification des comptes, du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, des règles de désignation spécifiques ont été établies, […] dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excèdera les seuils,Pour les sociétés contrôlées (au sens de l'article L.233 du Code
Lire la suite…[…] Vu l'article l 223- 27 du code du commerce Vu l'article l 223- 25 du code du commerce, Vu l'article l 823- 22- 2 du code du commerce, […] « Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles » ; […] [Localité 1] dépassant les seuils de bilan et de chiffre d'affaires requis par l'article L.823-2-2 du code de commerce pour la désignation d'un commissaire aux comptes mais n'en ayant pas désigné, […] L.820-3-1 et 823-2-1 du code de commerce,
[…] M e Anne DEBERNARD-DAURIAC, M e Laetitia DAURIAC, le 26-01-24. […] La société [L], société au capital social d'un montant de 512 640 € et divisé en 57 600 actions, était détenue comme suit : […] Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, […] Aux termes de l'article L.823-9 du code du commerce, selon la version en vigueur à la date des faits, […] ils doivent formuler une opinion sur les comptes consolidés après mis en oeuvre d'un audit, en application des normes d'exercice professionnel, conformément à l'article A823-2-1 du même code, selon la version en vigueur à la date des faits.
Ainsi, les sociétés de coordination, en tant que personnes morales astreintes à publier des comptes combinés, sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes (article A 823-2-1 du Code de commerce et Bull. CNCC n° 136, décembre 2004, EJ 2004-163, p. 719 s.).
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