Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.
Dans une double démarche d'allègement et d'harmonisation, l'article 9 du projet de loi augmente les seuils au-delà desquels la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire et rend ces seuils applicables aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions. Evidemment, […] du fait de sa structuration en plusieurs entités de petite taille, le nouvel article L.823-2-1 du Code de commerce imposera aux sociétés qui contrôlent d'autres sociétés la désignation d'un commissaire aux comptes, dès lors que l'ensemble formé par la société mère et ses filiales excédera les seuils, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article l 223- 27 du code du commerce Vu l'article l 223- 25 du code du commerce, Vu l'article l 823- 22- 2 du code du commerce, […] « Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles » ; […] [Localité 1] dépassant les seuils de bilan et de chiffre d'affaires requis par l'article L.823-2-2 du code de commerce pour la désignation d'un commissaire aux comptes mais n'en ayant pas désigné, […] L.820-3-1 et 823-2-1 du code de commerce,
[…] M e Anne DEBERNARD-DAURIAC, M e Laetitia DAURIAC, le 26-01-24. […] La société [L], société au capital social d'un montant de 512 640 € et divisé en 57 600 actions, était détenue comme suit : […] Par ailleurs selon l'article L123-14 du code de commerce, ' les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, […] Aux termes de l'article L.823-9 du code du commerce, selon la version en vigueur à la date des faits, […] ils doivent formuler une opinion sur les comptes consolidés après mis en oeuvre d'un audit, en application des normes d'exercice professionnel, conformément à l'article A823-2-1 du même code, selon la version en vigueur à la date des faits.
[…] M. [M] [Q] [Adresse 1] comparant par M e Vincent ROUSSIN [Adresse 2] […] Vu l'article L. 823-2-1 du Code de Commerce, […] Attendu, après analyse des pièces du dossier, que l'article L 227-9-1 du Code de commerce dispose en son alinéa 3 que :
Ainsi, les sociétés de coordination, en tant que personnes morales astreintes à publier des comptes combinés, sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes (article A 823-2-1 du Code de commerce et Bull. CNCC n° 136, décembre 2004, EJ 2004-163, p. 719 s.).
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