Article R4139-20-1 du Code de la défense.
Article R4139-20Article R4139-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11

Commentaires • 8

1. Administrateurs de l’État : leur statut particulier est une nouvelle fois ajusté.
blog.landot-avocats.net · 21 octobre 2026

Par ailleurs, le contingent de la voie d'intégration prévue à l'article 5 du statut est relevé : il pourra représenter jusqu'à 20 % des emplois ouverts au titre du tour extérieur, contre 10 % auparavant. […] le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le statut. 5/ Une règle particulière est instituée pour les militaires Le décret clarifie aussi le classement des militaires et anciens militaires recrutés sur le fondement de l'article L. 4139-2 du code de la défense. Les militaires encore en activité seront classés conformément aux articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 de ce code.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470522
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

[…] externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] effectifs aux fins de leur avancement dans le corps d'accueil : c'est ce que prévoit expressément l'article R. 4139-20-1 du code de la défense 2 pour ce qui concerne l'accès à la fonction publique d'Etat 3 . En revanche, il n'existe pas de dispositions identiques dans le code de la défense pour les militaires ayant accédé à la fonction publique civile par les voies du concours ou des emplois réservés. […] R. 4139-29) et la FPH (art. R. 4139-38). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme R..., […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470523
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

[…] externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] effectifs aux fins de leur avancement dans le corps d'accueil : c'est ce que prévoit expressément l'article R. 4139-20-1 du code de la défense 2 pour ce qui concerne l'accès à la fonction publique d'Etat 3 . En revanche, il n'existe pas de dispositions identiques dans le code de la défense pour les militaires ayant accédé à la fonction publique civile par les voies du concours ou des emplois réservés. […] R. 4139-29) et la FPH (art. R. 4139-38). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme R..., […]

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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Limoges, 10 octobre 2013, n° 1200193Rejet

[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense relatives notamment au détachement ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoient en substance que le classement d'un agent dans le grade dans lequel il est détaché, […] il ne peut se prévaloir de ces dispositions n'étant pas détaché au sens de l'article L. 4139-2 du code de la défense pas plus qu'au sens de l'article 14-1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 février 2021, n° 2000163Rejet

[…] X.: « (…) V. – Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. / Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, […] L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39 , R. 4139-5 , R. […] , R. 4139-9 , R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2014, n° 1303496Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] enregistré le 20 juin 2013, […] les dispositions de l'article R. 4138-41 du code de la défense ne s'opposent pas à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice 626 ; les dispositions de l'article R. 4139-20-1 du code de la défense introduisent une rupture d'égalité entre les ayants-droit ; […] qu'aux termes de l'article R. 4139-20 du même code : « L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, […]

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Document parlementaire • 0

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