Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
[…] externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] effectifs aux fins de leur avancement dans le corps d'accueil : c'est ce que prévoit expressément l'article R. 4139-20-1 du code de la défense 2 pour ce qui concerne l'accès à la fonction publique d'Etat 3 . En revanche, il n'existe pas de dispositions identiques dans le code de la défense pour les militaires ayant accédé à la fonction publique civile par les voies du concours ou des emplois réservés. […] R. 4139-29) et la FPH (art. R. 4139-38). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme R..., […]
Lire la suite…Le maintien de l'indice de rémunération sur le fondement de l'article R.4139-20-1 du code de la défense ne peut être invoqué car il ne concerne que les hypothèses d'intégration intervenant en application du dispositif de reconversion relevant de l'article L.4139-2 du même code. […] Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'erreur de droit et qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4138-39, R. 4139-7, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense relatives notamment au détachement ainsi qu'aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui prévoient en substance que le classement d'un agent dans le grade dans lequel il est détaché, doit se faire à un indice égal ou, à défaut, […] a statué en faveur d'un requérant, qui se trouvait être dans une situation comparable à la sienne ; que l'article L. 4139-3 du code de la défense, relatif aux emplois réservés, […] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, […]
[…] X.: « (…) V. – Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. / Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, […] L. 4139-2, L. 4139-3, R. 4138-39 , R. 4139-5 , R. […] , R. 4139-9 , R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été accomplis en qualité d'officier ou de sous-officier, et, […]
[…] enregistré le 20 juin 2013, […] Il soutient que les dispositions de l'article L. 4138-8 ne lui sont pas applicables ; […] les dispositions de l'article R . 4138-41 du code de la défense ne s'opposent pas à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice 626 ; les dispositions de l'article R. 4139-20-1 du code de la défense introduisent une rupture d'égalité entre les ayants-droit ; […] les dispositions des articles L. 84 à L. 86- 1 […]
[…] externe ou interne (article L. 4139-1 du code de la défense) ; […] « dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) 1 , […] effectifs aux fins de leur avancement dans le corps d'accueil : c'est ce que prévoit expressément l'article R. 4139-20-1 du code de la défense 2 pour ce qui concerne l'accès à la fonction publique d'Etat 3 . En revanche, il n'existe pas de dispositions identiques dans le code de la défense pour les militaires ayant accédé à la fonction publique civile par les voies du concours ou des emplois réservés. […] R. 4139-29) et la FPH (art. R. 4139-38). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mme R..., […]
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