Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 1
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1.
La loi Pacte, par l'adjonction à l'article 1833 du code civil d'un second alinéa : « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et son pendant aux articles L225-35 et L 225-64 dans la société anonyme, […] l'organe d'administration devant simplement « considérer » les dits enjeux. […] L'article L 22-10-46 du code de commerce qui prévoit dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé des droits de vote double pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. […]
Lire la suite…La technique du droit de vote double est prévue par les articles L. 225-123 et suivants du code de commerce pour les sociétés non cotées et par l'article L. 22-10-46 du code de commerce pour les sociétés cotées. […] En effet, l'article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce exclut l'application, par renvoi, de l'article L. 225-124, à la SAS. […] En outre, la loi Pacte du 22 mai 2019 a abrogé les dispositions de l'article L. 227-2-1 de ce code qui permettaient une application de l'article L. 225-124 aux SAS ayant recours au financement participatif. […]
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La notion de contrôle retenue par l'article L233-3 du Code de commerce ne se limite pas à la propriété majoritaire du capital. […] Le droit de vote double en constitue l'exemple le plus évident. […] Dans les conditions prévues par les articles L225-123 et L22-10-46 du Code de commerce, la stabilité de l'actionnariat peut justifier qu'une action confère un pouvoir de vote supérieur. […] Ce mécanisme présente un intérêt particulier dans un contexte d'internationalisation et de mobilité croissante des capitaux. […] L'article L533-22 du Code monétaire et financier prévoit notamment l'élaboration et la publication, par les sociétés de gestion concernées, d'une politique d'engagement actionnarial. […]
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