Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
[…] articles L 464-8 et R 464 -17 du code de commerce , […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8 , […] que dans ses écriture ( 2 .) Octoplus se définit comme 'partie devant l'autorité de la concurrence', […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464 8 du code de commerce 'les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L . 462 8 . L. 464 […]
[…] L 464-8 et R 464 -17 du code de commerce , […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8 , […] que dans ses écriture ( 2 .) Octoplus se définit comme 'partie devant l'autorité de la concurrence', […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464 8 du code de commerce 'les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L . 462 8 . L. 464 […]
[…] qu'affirment la société OCTOPLUS et le SNRTC les articles ' 464 -22 du code de commerce et suivants', […] Considérant qu'il résulte des articles L 464- 8 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 464 8 du code de commerce ' les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L . 462 8 . L. 464 2 . L. 464 3. L. 464 […]