Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales.
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce. […] Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : […] Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, […] Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : […] en raison de manœuvres frauduleuses de l'EI ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales (L526-24).
[…] * Qu'il n'est débiteur à l'égard d'aucun créancier professionnel disposant d'un droit de gage portant sur l'intégralité du patrimoine conformément à l'article L526-24 du code de commerce […] * Que M. [X] [W] est redevable de dettes professionnelles à hauteur de 24 884,46 €, […] Attendu que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies,
[…] [G], [E] est redevable d'une dette fiscale, dette professionnelle pour laquelle le droit de gage des organismes de recouvrement porte sur l'ensemble des patrimoines au sens de l'article L 526-24 du code de commerce. […] Vu les articles L 526-22, L 681-1 et L 681-2 du code de commerce et L 711-11 du code de la consommation, […] DIT que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est, en application des articles L 622-24 et R 622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
L 526-22, al. 5). […] les organismes de sécurité sociale (Urssaf, notamment) peuvent le poursuivre également sur son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-24). […] Sont considérées comme des inobservations graves et répétées : - l'absence d'acquittement ou d'acquittement partiel des cotisations et contributions dont le montant total excède 1 000 € et qui concernent : ● au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles, ou pour les non-salariés agricoles, […]
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