Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A, représenté par M^e Vayola Jean-Marie Casseus demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 850 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 15 juillet 2020 et de l’inexécution de l’ordonnance n°2105130 du 1er juin 2021 ;

— il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 15 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Delamarre, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 15 juillet 2020, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par ordonnance du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d’assurer le relogement de M. A sous astreinte. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 18 avril 2022. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 850 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu’il était dépourvu de logement et qu’il était hébergé chez un particulier. La persistance d’une situation au cours de laquelle il n’avait pas de logement adapté à ses besoins, à compter du 15 janvier 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif et de l’inexécution de l’ordonnance du 1er juin 2021 ont causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu du relogement du requérant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme de 900 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A la somme de 900 euros.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au profit de M^e Vayola Jean-Marie Casseus sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle. Il y a également lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 900 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 300 euros à M^e Vayola Jean-Marie Casseus et la somme de 900 euros à M. A au titre des frais d’instance dans les conditions exposées au point 6.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Vayola Jean-Marie Casseus et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A-L. Delamarre

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.