Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 7
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
L. 236-46), tandis que le second article traite le cas des éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission (C. com., art. […] Définition Il existe désormais une définition légale des scissions transfrontalières, ce qui représente en soi une innovation significative. […] L.236-46 C.com). […] La partie réglementaire du Code de commerce a été adaptée pour suivre ces modifications, […] ici aussi par renvoi à la sous-section dédiée à la fusion transfrontalière (et aux fusions de droit interne) et par renvoi à la section relative aux scissions de droit interne (C. com., art. R. 236-35). […] Toutefois, la section qui lui est dédiée, […]
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