Article R663-12-1 du Code de commerce

Article R663-12Article R663-13

Entrée en vigueur le 5 juin 2023

Est créé par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 6

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.

Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

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