Aux termes des dispositions prévues à l'article R. 311-1 du code de la route, […] motocyclettes légères, etc. […] L'article L. 325-12 du code de la route dispose : « Peuvent, […] l'article R. 325-47 du code de la route précise : « Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de […] police judiciaire territorialement compétent » et, d'autre part, […] aux termes de l'article R. 325-51 du code de la route : « ... l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé ».