Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7
Au sens du présent livre :
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
Projet de loi DDADUE Consultation du CSE en matière de durabilité En application de l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE doit, dans certaines entreprises, […] conditions de travail et emploi). […] Ces dispositions ont été transposées en droit français, avec de nouvelles règles inscrites dans le code de commerce et le code du travail, qui fixent, notamment, […] le projet de loi adopté le 3 avril dernier reporte au 1er janvier 2028 (au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027) l'entrée en vigueur des obligations pour les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…Projet de loi DDADUE Consultation du CSE en matière de durabilité En application de l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE doit, dans certaines entreprises, […] conditions de travail et emploi). […] Ces dispositions ont été transposées en droit français, avec de nouvelles règles inscrites dans le code de commerce et le code du travail, qui fixent, notamment, […] le projet de loi adopté le 3 avril dernier reporte au 1er janvier 2028 (au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027) l'entrée en vigueur des obligations pour les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, […]
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[…] articles L. 230 -1 et L. 230 -2 du code de commerce seront tenues d'établir leur premier rapport de durabilité en 2028 sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ; […] l'article 8 II de la loi DDADUE 5 supprime : la sanction pénale (de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende) (art. 8 II 4° et 5° modifiant l'article L . 821-6 du code de commerce ) à la charge du dirigeant : qui n'aurait pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L […]
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