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*1DE/06/18/97/63*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M^me X Y Z
Copies.:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-Parquel
-TPG
-SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e Lucile Jouve
R.G. 2023042126 Jugement prononcé le 29/09/2023 P.C. P201503575 par sa mise à disposition au greffe 14ème chambre
SARL MC CAFFE, […]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
- M^me X Y Z, demeurant […], gérante et tenue
d’exécuter le plan de redressement de la SARL MC CAFFE, présente,
- la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], commissaire à l’exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 décembre 2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MC CAFFE. Par jugement en date du 16 juin 2017, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL MC CAFFE.
Par jugement en date du 20 novembre 2020, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL MC CAFFE.
La SARL MC CAFFE a déposé une requête en date du 17 juillet 2023 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir autoriser la mainlevée de l’inaliénabilité grevant le fonds de commerce.
La SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, commissaire à l’exécution du plan a déposé un rapport en date du 17 août 2023 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 14 septembre 2023, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 18 juillet 2023 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.
Le 14 septembre 2023 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023 en application des dispositions de l’article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que la cession du fonds de commerce pour un prix de 170 K€ va permettre de solder par anticipation les deux dernières échéances du plan de redressement adopté le 16 juin 2017 qui s’élèvent à 20.310,96 €. Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu’il émet un avis favorable à la modification du plan de continuation. La société est à jour du remboursement des échéances du plan, elle souhaite céder son fonds sous condition de la levée de l’inaliénabilité le grevant, pour un montant de 170 K€ permettant de solder les deux dernières échéances.
M. Lesquoy, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a donné un avis favorable à la requête sollicitée.
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SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu les articles L.[…].626-26 du code de commerce,
Attendu que la dirigeante a justifié sa demande; Attendu que le commissaire à l’exécution du plan, le juge commissaire et le ministére public ont chacun donné un avis favorable;
Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur le rapport de la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, commissaire à
l’exécution du plan, Sur la requête de la SARL MC CAFFE,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :
SARL MC CAFFE
[…]
Activité café, bar, bar de nuit, restaurant, salon de thé, brasserie, restauration rapide, vente
à emporter, traiteur et toutes autres activités pouvant s’y rattacher tant en France qu’à
l’étranger N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 482856572
Savoir: Autorise la levée de l’inaliénabilité grevant le fonds de commerce afin de le céder pour un montant de 170 K€ qui permettra de régler les deux demières annuités du plan par anticipation.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, 102 rue du Faubourg Saint-
Denis 75479 Paris Cedex 10, commissaire à l’exécution du plan.
Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 125,98 € TTC dont TVA
18,33 € seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14/09/2023 où siégeaient : M^me AA AB, M. AC AD et M^me AE Xtte.
Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me AA AB, président du délibéré, et par
M^me Isabelle Malpeli, greffier.
^Le ^greffier q. ^Le ^presidentF
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