Article L835-5 du Code de commerce
Article L835-3Article L835-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 29
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaires • 2

1. Garantie des métaux précieux : déclaration d'existence, poinçons et contrôle de la douane
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Depuis le 1er juillet 2025, les règles qui figuraient aux articles 521 et suivants du code général des impôts se trouvent aux articles L. 831-1 à L. 835-6 du code de commerce, créés par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023. […]

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2. Livre de police et registre des métaux précieux : le guide du revendeur de montres, bijoux et sacs
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Depuis le 1er juillet 2025, les règles de la garantie des métaux précieux ne figurent plus dans le code général des impôts : l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 les a transférées aux articles L. 831-1 à L. 835-6 du code de commerce. […]

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